 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
|
|
Actualité en détail...
Lundi 07.10.19
Le code annoté des crédits aux consommateurs
Le SPF économie publie un site qui se propose d'offrir aux professionnels un outil d'analyse et de compréhension de la législation en matière de crédit aux consommateurs.
Il s'agit de permettre aux entreprises de mettre leurs documents contractuels, leurs pratiques professionnelles et leur organisation interne en accord avec les exigences légales.
Ce site a également l'ambition d'offrir aux entreprises et aux praticiens - avocats, juges, services de médiation - un commentaire nourri par les études doctrinales et la jurisprudence publiée.
Accéder au site www.credit2consumer.be
Auteur :
DroitBelge.Net
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 07.05.2019
|
|
|
|
|
|
Recherchez dans les archives
Pour rechercher une ou plusieurs actualités
sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez
un mot clef.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
|
Disclaimer - protection de la vie privée
© 2000-2004 DroitBelge.Net -
infos@droitbelge.net
|
|
|
