Aucun des 14 points importants de l’accord du gouvernement n’est consacré à la fiscalité. La préoccupation d’améliorer le sort des contribuables est visiblement loin d’être au premier plan dans cet accord. On peut toutefois trouver quelques mesures, en sens divers, qui ont une incidence sur la fiscalité ou la parafiscalité.


I. Des mesures favorables

A) La réforme fiscale sera appliquée. Il ne s’agit en réalité pas d’une mesure nouvelle, puisqu’on se borne à dire qu’on ne rognera pas le peu qu’on avait concédé au cours de la législature précédente.

On avait déjà constaté que l’incidence de la réforme fiscale sur les recettes de l’Etat était en réalité beaucoup plus modeste qu’annoncée, puisque la part des prélèvements obligatoires sur le produit national brut n’a pas diminué. Les études internationales présentent toujours la Belgique comme étant l’un des pays les plus taxés au monde, et ce malgré cette réforme fiscale.

B) L’amnistie fiscale. On annonce, sans aucun détail, la possibilité de rapatrier des capitaux, moyennant le paiement d’une pénalité. Si cela vise exclusivement les capitaux dont la provenance peut être justifiée au cours des trois ou des cinq dernières années, c’est plutôt un recul par rapport à la situation actuelle, où sans qu’il ait fallu une loi pour cela, l’administration, en vertu de son commentaire officiel, accepte de tels rapatriements dans de telles circonstances, simplement moyennant le paiement de l’impôt éludé au cours, en pratique, des trois dernières années, ce qui représente en général, environ 2,5 % du capital. Dans la mesure où l’on parle à présent d’une pénalité de 2 à 10 %, il n’y a aucun progrès à attendre de cette mesure. Il en serait autrement si l’intention était de permettre la régularisation de tous les capitaux, autres que criminels, sans justification de l’époque depuis laquelle on les détient. La question devra donc être suivie attentivement.


II. Ce qui manque sur le plan fiscal

A) Certains partis avaient annoncé une deuxième réforme fiscale, avec une nouvelle réduction d’impôt. Celle-ci est indispensable, eu égard au fait que la Belgique reste, pour les revenus du travail, un véritable enfer fiscal. La déclaration gouvernementale revient sur ces promesses, et il n’y a donc rien à espérer à ce niveau :les promesses ne seront pas tenues.

B) Les sociétés belges figurent toujours parmi les plus taxées. La réforme réalisée en 2002 n’a pas réduit du tout l’impôt des sociétés, mais seulement son taux marginal, avec compensation par une augmentation de la base imposable. Les sociétés n’ont donc bénéficié d’aucune réduction d’impôt sur la législature précédente, et il en sera de même pour la prochaine, d’après l’accord gouvernemental. Même la cotisation complémentaire de crise, modèle de “rage taxatoire” pour l’actuel ministre des finances lorsqu’il était dans l’opposition, est maintenue pour les sociétés, à défaut d’indication contraire dans le texte.

C) Depuis longtemps, une véritable “charte du contribuable” garantissant les droits minimums de la défense en matière fiscale, est réclamée par beaucoup. Elle est encore plus indispensable face aux attitudes récentes, nettement plus agressives que par le passé, de l’administration. Il n’y a pas un mot à ce sujet dans l’accord du gouvernement.


III. Les dangers

L’accord du gouvernement se garde de mentionner de manière très précise les nouvelles charges et les nouveaux risques qui pèseront sur les contribuables, on peut toutefois en discerner plusieurs.

A) on précise qu’il sera fait, pour les contrôles, utilisation au maximum de l’échange d’informations au sein de l’Etat. Il faut craindre l’apparition d’un véritable “big brother” rassemblant au sujet de personnes déterminées, des quantités de renseignements au mépris du respect de la vie privée.

B) L’annonce de la réforme de la loi sur la procédure fiscale est également une source de danger. Cette loi est un des principaux acquis obtenus par les contribuables, qui ont enfin, depuis 1999, le droit d’être traités, quant à l’examen de leur litige, de la même manière que tous les autres justiciables. L’annonce d’une réforme de cette loi fait craindre que l’administration, qui a perdu beaucoup de procès récemment envisage de faire modifier la loi à son profit, voire de confier les litiges fiscaux à des juridictions plus clémentes pour elle, c'est-à-dire moins impartiales.

C) La réforme de l’impôt des sociétés avait ouvert la voie, pour de nombreux indépendants à la constitution de sociétés, souvent d’une personne, qui allaient bénéficier d’un taux réduit. Cette porte à peine ouverte, on veut déjà la refermer, en annonçant que le capital à libérer pour de telles sociétés sera majoré, ou que le seuil minimum de rémunérations à payer aux dirigeants, et donc à soumettre à l’impôt des personnes physiques, sera augmenté. C’est là une source d’augmentation très importante de l’impôt dans le chef de dirigeants de petites sociétés.

D) En annonçant plus de collaboration entre les administrations fiscales et “les autres services chargés de la fraude”, l’accord gouvernemental prévoit davantage de collaboration entre les parquets, les services de police, et l’administration fiscale. Il s’agit là d’une entorse grave au principe de la séparation des pouvoirs : le rôle de la justice n’est pas d’assurer le paiement des impôts, qui relève de l’exécutif.

E) On annonce qu’on va décourager les titres au porteur sans dire comment ; il n’est pas exclu qu’on augmente la taxe de 0,2 % qui frappe leur émission, voire même le précompte mobilier relatif à ces titres.

Bref, encore une augmentation d’impôt.

F) Dans le cadre de la parafiscalité, et à mots couverts, l’accord annonce en réalité une augmentation des plafonds des cotisations de sécurité sociale dues par les indépendants, c'est-à-dire un nouvel accroissement des charges pesant sur ceux-ci.

G) L’annonce de mesures définissant la qualité même d’indépendant, et celle de “faux indépendant” rappelle un avant-projet de l’ancien gouvernement, qui risquait de transformer de nombreux indépendants en salariés, avec un risque substantiel d’augmentation des charges pouvant conduire, pour beaucoup, à la disparition de leur activité.

Certes, ces projets doivent encore être concrétisés. Le moins que l’on puisse dire, est toutefois qu’il n’y a pratiquement aucune mesure nouvelle favorable à attendre pour les contribuables, et qu’ils ont au contraire beaucoup à craindre d’un certain nombre de mesures annoncées.


Thierry AFSCHRIFT
Avocat au barreau de Bruxelles