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Actualité en détail...
Jeudi 13.12.18
[EN BREF] MyMinfin permet dorénavant la consultation des actes inscrits au registre des hypothèques
Chaque citoyen peut désormais consulter et télécharger, via MyMinfin, tous les actes le concernant et qui sont inscrits dans les registres des hypothèques.
Il s'agit notamment des actes suivants, inscrits dans le registre des hypothèques à partir de 2001:
- actes notariés,
- exploits d'huissiers de justice,
- les jugements, en ce compris jugement de confiscation ou de saisie,
- enregistrement d'un prêt hypothécaire,
- ...
Pour consulter ces documents, rendez-vous sur MyMinfin, dans la section "Mes documents", sous "Actes".
Auteur :
DroitBelge.Net
Source : MyMinfin
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