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Actualité en détail...
Vendredi 06.06.03
EN BREF: loi sur les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête
La loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête a été publiée au Moniteur du 12 mai 2003.
La loi donne un cadre législatif à des méthodes policières telles que l'observation, l'infiltration et le recours aux indicateurs.
Par ailleurs, la loi contient des dispositions relatives à l'interception du courrier, les contrôles visuels discrets, les écoutes directes, l'intervention différée et la récolte de données concernant des comptes et transactions bancaires.
L'Arrêté Royal du 9 avril 2003 relatif aux techniques d'enquête policières a été publié le même jour.
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