L’administration a publié une circulaire n° AAF/2001-1292-F du 6 décembre 2002 relative à l’application de la loi-programme du 2 août 2002 ayant apporté des modifications importantes au régime applicable en matière de TVA lors de la livraison de bâtiments neufs.

L’administration confirme d’une part que la notion de bâtiment s’applique dorénavant à toute construction incorporée au sol, c’est-à-dire qu’elle vise expressément tous les travaux d’infrastructure (voiries, canalisations de gaz et d’électricité, égouts, parc de stationnement pour voitures, même si ce dernier ne comporte qu’un revêtement de sol) et d’une manière plus générale tous les ouvrages incorporés dans le sol et immobilisés dès lors par nature.

La circulaire mentionne de nombreux exemples de travaux d’infrastructure admis comme "bâtiments". Il s’agit notamment des routes, voies ferrées, canaux bétonnés, darces, écluses, ponts, aqueducs, tunnels, murs de clôture, digues, barrages, lignes électriques, poteaux d’éclairage, pipe-lines, conduites d’eau, de gaz et d’électricité, réseaux d’égouts,...

La circulaire ajoute que sont également visés au titre de constructions incorporées au sol à condition qu’elles ne se limitent pas au nivellement du sol ou au simple empierrement mais comportent un revêtement adhérant, les parcs de stationnement, les quais de déchargement, les aires de manœuvres ou de transbordement, les aires de stockage, les berges, les rampes d’accès à des voies navigables, les bassins d’orage et autres travaux d’infrastructure.

La circulaire exclut par contre expressément la qualité de bâtiment pour les terrains dont l’aménagement consiste uniquement en des plantations ou en des semis. A titre d’exemple, un parking pourra être considéré comme bâtiment en ce qui concerne la partie comportant du tarmac et l’éventuelle construction mais les pelouses et les espaces verts aménagés ne seront pas considérés comme des bâtiments.

Ces bâtiments peuvent faire partie de la catégorie des bâtiments neufs , s’ils sont cédés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation. La livraison de ces bâtiments neufs est alors soumise à TVA.

D’autre part, la circulaire se contente d’indiquer qu’un bâtiment peut faire l’objet d’une occupation ou d’une utilisation partielle pour faire courir le délai d’application de la TVA.

Cependant, l’administration ne précise pas ce qu’elle entend par première utilisation ou par première occupation. Il s’agit d’une question de fait laissée à l’appréciation des parties.

Par ailleurs, il est intéressant de relever que selon la circulaire, à titre d’exemple, si le rez-de-chaussée d’une maison d’habitation uni-familiale est occupé ou utilisé, même si le reste de l’habitation n’est pas encore aménagé, il faut considérer que le délai d’application de la TVA commence à courir pour l’ensemble de l’habitation.

En revanche, la circulaire prévoit que pour les bâtiments tels que, immeubles à appartements ou les immeubles de bureaux, dont la propriété est susceptible d’être répartie entre plusieurs personnes, par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans les parties communes, l’occupation ou l’utilisation doit être appréciée lot par lot. Par conséquent, l’utilisation ou l’occupation d’un lot ne fait pas courir le délai d’application de la TVA, ni pour les autres lots, ni pour la quote-part des parties communes relatives aux autres lots.

Encore à titre d’exemple, l’utilisation d’un bâtiment au titre de maison témoin n’est pas considérée comme une occupation ou une utilisation.

La circulaire apporte donc certaines précisons sur le nouveau régime mais pas en ce qui concerne les notions d’occupation et d’utilisation qui restent, dès lors, essentiellement des questions de fait dont la preuve pourra être rapportée par toutes voies de droit.


Antonia BLOCK
Association AFSCHRIFT