Commentaire de l’article 5.185 de l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile


1. Le 29 mars 2019, le Ministre de la justice a présenté un avant-projet de loi rédigé par la Commission de réforme du droit de la responsabilité civile instituée par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2017.

2. L’article 5.185 de l’avant-projet de loi traite de l’imputation des « avantages » dont la personne lésée peut bénéficier.

Le principe de base est : « Les avantages que la personne lésée n’aurait pas reçus en l’absence du fait générateur de responsabilité et qui ont pour objet de réparer le dommage causé par le responsable sont imputés sur le montant de l’indemnité ». Ce principe est correct.

Le texte de l’article 5.185 poursuit : « Ceci vaut également pour le paiement d’une pension de survie versée à la suite du décès causé par le responsable ». Cette dernière phrase est surprenante. Elle va à l’encontre d’une jurisprudence bien établie (Section 1). Elle repose sur une méconnaissance du régime de la pension de survie (Section 2). Elle a des conséquences moralement inacceptables (Section 3) et intellectuellement aberrantes (Section 4).

Les commentaires de l’article 5.185 de l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile sont accessibles en suivant ce lien (pdf).



Jean-Luc Fagnart
Avocat au barreau de Bruxelles - Association Thelius
Professeur émérite à l’ULB






Auteur : Jean-Luc Fagnart