En janvier 2003, la Commission Européenne a présenté un projet de directive dont le but est de renforcer la lutte contre la piraterie, la contrefaçon et, de manière générale, toute violation des droits de propriété intellectuelle. Ce projet comprend des mesures harmonisant les mesures nationales de protection de toutes les catégories de droits de propriété intellectuelle. Jusqu'à présent ces mesures visaient particulièrement les frontières externes de l'UE ou n'étaient prévues que dans des instruments sectoriels tels les législations sur les banques de données ou sur la propriété industrielle. Malgré la transposition par les Etats Membres de l'Accord TRIPs (ou, en français, "ADPIC": "Aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce") conclu au sein de l'OMC, les titulaires de droits de propriété intellectuelle étaient confrontés à de grandes différences de traitement et des degrés de protection variés dans les différents Etats Membres. Il était donc temps de rectifier cette situation, ce que tente de faire le projet de directive en s'inspirant des dispositions les plus efficaces des différentes législations nationales.

Le projet prévoit des sanctions plus graves ainsi que de meilleures mesures de compensation du préjudice subi.

Ces mesures comprennent, entre autres:

- des injonctions ordonnant la cessation de la vente de marchandises contrefaites;
- des mesures provisoires telles la saisie conservatoire de comptes en banques des contrevenants présumés;
- des mesures visant à protéger les preuves de la contravention telles des saisies descriptives ou réelle;
- l'octroi aux autorités judiciaires de compétences permettant de faciliter l'obtention d'éléments de preuve (par exemple, le pouvoir d'ordonner la communication ou la saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux);
- le pouvoir d'ordonner les contrevenants à dédommager les titulaires de droits de manière adéquate pour le manque à gagner;
- toute atteinte grave, c'est à dire commise intentionnellement et à des fins commerciales, de même que la complicité ou l'instigation à commettre de telles atteintes sera qualifiée d'infraction pénale et punie d'une sanction pénale.

Le projet de directive va plus loin que les dispositions requises par l'accord TRIPs de l'OMC. Il prévoit l'interdiction des machines qui permettent la falsification de dispositifs de sécurité et qui trompent les consommateurs sur l'authenticité des marchandises. Tant les associations professionnelles que les sociétés de gestion de droits obtiennent le droit d'ester en justice. Les enquêteurs et les autorités judiciaires ont le pouvoir de forcer les revendeurs de marchandises piratées ou contrefaites à révéler des informations sur le lieu de fabrication, les quantités fabriquées, livrées et commandées, sur les prix mais également des informations permettant d'identifier les personnes impliquées dans les réseaux de production et de distribution. En sus de la possibilité de confisquer les marchandises, le projet prévoit également le rappel aux frais du contrevenant des marchandises dont il est établi qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Le projet a été transmis le 24 février 2003 au Conseil et au Parlement Européen en vue d'y apporter des modifications ou de l'approuver.


Marie Pètre
Avocat au barreau de Bruxelles
McGuireWoods