Lois

11 MARS 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption (1)

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11 MARS 2018. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement (1)

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6 MARS 2018. - Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière (1)

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18 FEVRIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants

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A.R.

26 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral

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Auteur : DroitBelge.Net