Le M.B. du 30 avril 2003 publie une question posée à la Cour d’arbitrage par la Cour du travail de Bruxelles qui intéressera les plaideurs négligents.

« Est-il discriminatoire, au sens des articles 10 et 11 de la Constitution, d'interpréter l'article 747, § 2, du Code judiciaire en ce sens que la partie qui n'a pas déposé ses conclusions principales dans le délai imparti et qui, dans l'hypothèse où elle est partie défenderesse ou partie intimée, n'a déposé aucune pièce de procédure, ne peut plus être autorisée à plaider ? »

On sait que par application de l'article 747 § 2 du Code judiciaire concernant les conclusions et 740 du même Code concernant les pièces, il convient d'écarter "d'office" les conclusions et les pièces complémentaires tardivement communiquées par une partie (de Leval in Le droit judiciaire rénové, Centre Interuniversitaire de droit judiciaire, p.109 et in La loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire, J.T. 1992, p. 846).

Certains auteurs en ont déduit (avec des nuances) des conséquences quant à la possibilité d’encore participer aux plaidoiries (A. Englebert, Du droit de plaider et de l'obligation de se taire, Cahiers de droit judiciaire 1993 n° 15, p. 105).

On peut cependant douter que la Cour d’arbitrage juge la question recevable. Celle-ci procède en effet d’une lecture, d’une interprétation, de l’article 747 § 2 du Code judiciaire qui ne s’impose pas nécessairement dans la mesure où le texte ne vise que les conclusions et non les plaidoiries.

La jurisprudence évoque du reste la question des plaidoiries sous l’angle du respect des droits de la défense (art. 6 C.E.D.H.) et du principe du contradictoire, et non de l’article 747 § 2 du Code judiciaire. Or la question posée à la Cour ne combine pas l’article 747 § 2 avec cette disposition.

On notera encore que le du Code judiciaire n’évoque pas expressément les plaidoiries. Le juge peut seulement, dit l’article 758 du Code judiciaire, interdire aux parties personnellement de plaider, s'il apparaît que la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec décence et clarté.

Par contre, l’article 780 du même Code impose au juge de répondre aux conclusions « ou moyens » des parties ce qui vise bien les développements d’audience puisque les conclusions écrites ne concernent pas les causes qui suivent le "circuit court".

On sait que le "circuit court" s’applique aux affaires dans lesquelles les débats sont succincts au sens de l’article 735 du Code judiciaire, et dans lesquelles les parties plaident sans nécessairement déposer de conclusions écrites.

Ceci étant, on n’insistera jamais assez sur le danger de la sanction que constitue l’écartement des conclusions lorsque le délai n’est pas respecté.

La Cour de cassation a même considéré que lorsque le juge a fixé les délais pour conclure en application de l'article 747 § 2, les conclusions même déposées dans le délai de réponse fixé par le juge, ne peuvent tendre à invoquer de nouveaux moyens auxquels une des autres parties ne pourra plus répondre et, plus spécialement, impliquer un appel incident étendant les limites des débats menés devant le jugement dont appel (Cass. 14 mars 2002, R.G. n° C000198N, www.cass.be ).

Par contre les conclusions déposées après l'expiration du délai ne peuvent être écartées des débats dans la mesure où elles ont pour objet de contester l'application de l'article 747 § 2 du Code judiciaire; le juge qui omet cette règle viole les droits de défense de la partie qui a tardivement déposé ses conclusions (Cass. 27 janvier 2000, R.G. n° C980364N et C980365N, www.cass.be ).

Cette dernière décision reconnaît que la partie sanctionnée a cependant encore droit au respect de ses droit de la défense ; si elle peut quand même déposer des conclusions pour contester l’application de l’article 747 § 2, elle peut a fortiori plaider sur cette question.

Ces mêmes droits doivent lui permettre de présenter une défense non écrite pour autant qu’elle ne surprenne pas l’autre partie par des arguments que celle-ci n’aurait pu rencontrer.

C’est en ce sens que la Cour de cassation a jugé, dans un cas d’application de l’article 751 du Code judiciaire. La Cour d’appel avait autorisé une partie qui n’avait pas déposé ses conclusions dans le délai de l’article 751 du Code judiciaire, à plaider sur base de sa requête d’appel.

La Cour de cassation a considéré : “Overwegende dat wanneer de rechter de conclusie van een procespartij uit het debat weert, de aangevoerde wetsbepalingen en het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging die partij niet verhinderen om op de vastgestelde rechtsdag te verschijnen en er te pleiten over andere regelmatig neergelegde processtukken;” (Cass. 27 septembre 2001, R.G. n° C.99.0153.N, www.cass.be ; voy. Aussi Doc. Parl. Sénat 90-91, n° 1198-1, p. 11).


Le même principe doit prévaloir si les conclusions sont écartées par application de l’article 747 § 2 du Code judiciaire.