L’article 143 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (dite « pot-pourri V ») a modifié le régime de l’opposition:

Art. 1047 C. jud.: "Tout jugement par défaut rendu en dernier ressort peut être frappé d'opposition, sauf les exceptions prévues par la loi (...)".

En pratique, le jugement prononcé par défaut dans une affaire dont l’enjeu est supérieur à 2.500€ (1.860€ s’il s’agit d’un jugement prononcé par un juge de paix), n’est plus susceptible d’opposition; seul subsiste l’appel.

Ce nouveau régime est en vigueur depuis le 3 août 2017.



Jérôme VANHOMWEGEN
Avocat au Barreau de Bruxelles






Auteur : Jérôme Vanhomwegen
Source : DroitBelge.Net - actualités - 14 septembre 2017