La loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information est entrée en vigueur ce 27 mars 2003.

Cette loi transpose (avec plus d'un an de retard.. ) la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information (la directive "e-commerce").

Une analyse approfondie de la loi sera publiée sur ce site prochainement.

Dans l'intervalle, nous vous proposons de consulter le texte de cette loi en cliquant ici.