Lois:

22 MAI 2017. - Loi relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale (1)

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17 MAI 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Intervenants » (1)

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7 MAI 2017. - Loi relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain (1)

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7 MAI 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de Contrôle Nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique

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5 MAI 2017. - Loi relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale (1)

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26 AVRIL 2017. - Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers

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9 AVRIL 2017. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 2013 en ce qui concerne la création d'une banque de données ADN "Personnes disparues" (1)

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9 AVRIL 2017. - Loi relative à la décision de protection européenne

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7 AVRIL 2017. - Loi portant dispositions diverses en matiere d'agriculture

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23 MARS 2017. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alternative à la détention préventive

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A.R.

25 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant le code de déontologie des experts judiciaires en application de l'article 991quater, 7°, du Code judiciaire

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21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers. - Avis rectificatif

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Auteur : DroitBelge.Net
Source : DroitBelge.Net - actualités - 2 juin 2017