Les « lois-programmes » sont des fourre-tout dangereux : elles modifient quantité de normes sans que leur intitulé ne permette de deviner lesquelles.

La loi programme du 24 décembre 2002, publiée le 31 décembre 2002 (2ème édition) n’échappe pas à la règle (soit dit en passant, c’est cette loi qui règle, en son article 475, la disparition du Moniteur « papier ») ; elle contient notamment un titre V, intitulé « intégration sociale » qui instaure le préalable obligatoire de conciliation en matière de location de logement, pour tout ce qui concerne l'adaptation du prix des loyers, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion.

Un nouvel article 1344septies est inséré dans le code judiciaire ; à première vue ce texte est d’application depuis le 1er janvier 2003 (l’article 378 de la loi-programme ne précise pas s’il se rapporte à l’ensemble du titre V ou seulement au chapitre 2 de ce titre ; si l’interprétation restrictive devait prévaloir, l’entrée en vigueur aurait lieu dans les conditions du droit commun).

Le titre V de la loi programme du 24 décembre 2002 est reproduit ci-après.


Intégration sociale

CHAPITRE 1er. - Procédure rendant obligatoire une tentative de conciliation concernant l'adaptation du prix des loyers, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion

Art. 375. Un article 1344septies , rédigé comme suit, est inséré dans la partie IV, livre IV, chapitre XVbis , du Code judiciaire :

« Art. 1344septies . En matière de location de logements, les demandes principales concernant l'adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion doivent obligatoirement être soumises au préalable au juge, conformément aux articles 731, alinéa 1er, 732 et 733. La demande écrite de conciliation est jointe au dossier de la procédure après que le greffier y a indiqué la date de dépôt. Si la demande est orale, le greffier en dresse un procès-verbal qui sera joint au dossier de la procédure.
Si aucune conciliation n'intervient et qu'une partie souhaite porter sa demande au fond devant le juge, elle agit conformément aux dispositions du présent chapitre.
La demande de conciliation introduite conformément aux alinéas précédents produit, quant aux délais impartis par la loi, les effets d'une citation à compter du jour de son introduction, pour autant que, si les parties ne sont pas parvenues à une conciliation, la demande en droit soit introduite dans le mois de la date du procès-verbal constatant l'absence de conciliation. »

Art. 376. L'article 1344septies , inséré par l'article 375 dans le Code judiciaire, s'applique aux demandes que le demandeur souhaite porter devant le juge après l'entrée en vigueur de la présente loi.

CHAPITRE 2. - Elargissement de l'application des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

Art. 377. § 1er. L'article 1er, § 1er, alinéa 1er, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991, est complété comme suit :
« Un logement est un bien meuble ou immeuble ou une partie de celui-ci qui est destiné à la résidence principale du locataire. »
§ 2. La disposition introduite dans le Code civil par le § 1er s'applique aux contrats qui sont conclus après l'entrée en vigueur du présent chapitre.
La disposition visée ne s'applique aux contrats en cours qu'un an après l'entrée en vigueur du présent chapitre.
En aucun cas, l'application de la disposition visée ne peut donner lieu à la résiliation de contrats en cours.

Art. 378. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2003.




Michel FORGES
Avocat au barreau de Bruxelles
Chargé d’enseignement à l’Université de Mons
Juge suppléant au Tribunal de commerce de Bruxelles