Sur plus de 130.000 affaires pendantes au 31 août 2010 devant la C.E.D.H., plus de 95 % ont été déclarées irrecevables.
Cela signifie que le fond du dossier n’a même pas été examiné, car les requêtes déposées ne remplissaient pas les critères de recevabilité prévus par la Convention européenne des droits de l’homme. Pour pallier ce problème, le service du jurisconsulte de la Cour a élaboré un guide pratique sur la recevabilité des requêtes individuelles déposées devant la C.E.D.H.
Ce guide est conçu « pour permettre une lecture plus claire et détaillée des conditions de recevabilité dans le but, d’une part, de limiter autant que possible l’afflux des requêtes n’ayant aucune chance de donner lieu à des décisions sur le fond, d’autre part, de faire en sorte que les requêtes qui, elles, méritent d’être examinées au fond, passent le test de la recevabilité ». Qui peut exercer un recours ? À quelle condition (nationalité, statut de victime...) doit répondre le requérant ? Peut-on se faire représenter devant la C.E.D.H. ? Une commune peut-elle exercer pareil recours ? Quelles sont les irrecevabilités tenant à la procédure ? Dans quel délai la C.E.D.H. doit-elle être saisie ? Comment se calcule ce délai ? Comment la requête doit-elle être introduite ? Que doit-elle contenir ? Quelles sont les irrecevabilités tenant à la compétence de la C.E.D.H. (irrecevabilité ratione materiae ou temporis...) ? Quelles sont les irrecevabilités tenant au fond (défaut manifeste de fondement et absence de préjudice important) ?
Ce guide est une véritable bible destinée aux avocats désireux de représenter leur client devant la C.E.D.H. Il regorge d’exemples et de jurisprudences.
Ce guide peut être consulté et téléchargé via le site http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/39C0A2D9-82BA-45EE-97D9-64014FC1CD09/0/Guide_pratique_FRE.pdf?.
Véronique Lafarque
Juriste au parquet de Namur
Note: Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le n° 473 du Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)
Auteur :
Véronique Lafarque
