Décidément, les mauvaises habitudes vont bon train au Ministère des Finances.

Après avoir fait croire aux contribuables que la taxation des boni de liquidation ne rétroagiraient pas, le Ministre remet le couvert avec les rulings...

Comme déjà annoncé dans un précédent article de l'Hebdo de FiscalNet, la pratique des rulings va être étendue, voire généralisée, comme c'est déjà le cas aux Pays-Bas, ce dont le Ministre des Finances, le libéral Didier Reynders, n'est pas peu fier.

En effet, le Ministre va chanter à tout qui veut bien l'entendre que la sécurité juridique va se voir renforcée par l'extension du recours à la pratique des rulings, ou accords fiscaux préalables, car le contribuable pourra disposer d'une décision anticipée de l'administration quant à l'acte qu'il se propose d'accomplir.

Pourtant, tout cela n'est qu'un leurre : l'avant projet de loi n'est guère aussi catégorique, puisque l'administration ne sera liée par l'avis préalable que dans une série limitée d'hypothèses. Il est surprenant de lire dans l'avant projet qu'une de ces hypothèses sera celle où la décision anticipée n'est pas conforme au droit interne.

Cela revient à annihiler tout effet à cette législation en gestation. En effet, si l'administration peut donner n'importe quel accord, sachant qu'elle peut ensuite le dénoncer pour cause de non-conformité au droit fiscal interne, on se demande à quoi peuvent encore bien servir ces fameux rulings, d'autant que les cours et tribunaux ne seront pas non plus liés par ces engagements contra legem de l'administration fiscale.

Bref, encore de la poudre aux yeux, destinée à faire croire que la Belgique a redoré son blason fiscal international sous l'égide de l'actuel gouvernement. Car les dindons de la farce ne seront jamais que les étrangers qui souhaiteront s'installer en Belgique et qui, malencontreusement, n'auront pas préalablement consulté un fiscaliste belge chevronné, et donc coutumier du peu de crédit qu'il faut accorder aux promesses fiscales auxquelles nos ministres des finances successifs, quelles que soient leurs attaches politiques, les ont malheureusement habitués...

Rien de changé donc dans le mode de communication du Ministère des Finances. Chacun se souviendra en effet du lancement en grandes pompes de la pratique des rulings. Quelques années d'expérience ont en effet permis de constater que les délais d'obtention des décisions et l'extrême frilosité des membres de la commission des rulings rendaient cette procédure parfaitement inutile pour qui veut avancer vite et bien dans un monde en perpétuelle évolution. Mais le tourbillon de la mondialisation nous a entre-temps fait prendre conscience qu'il existe d'autres cieux économiques et financiers bien plus favorables que notre Belgique enrouée depuis des lustres.




Emile Masset


Extrait de l'hebdo de "FiscalNet", la bibliothèque fiscale belge sur Internet.