Le 12 février dernier, le Conseil des ministres avait donné son accord politique à la Directive proposée par la Commission européenne le 7 juin 2000 et relative au régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique. (NDLR: cliquez ici pour voir cette actualité)

Restait à entériner cette proposition.

C’est désormais chose faite, la Commission européenne ayant annoncé ce mardi 7 mai l'adoption par le Conseil d'une Directive, mais également d’un Réglement, portant modification du régime de la TVA en Europe.

Ignorant les critiques américaines, Monsieur Frits Bolkestein, Commissaire européen chargé de la fiscalité, s’est félicité de cette décision, estimant que "ces mesures permettront de supprimer le désavantage concurrentiel qui, à l'heure actuelle, handicape considérablement les entreprises européennes par rapport aux prestataires de services numériques non établis dans l'Union européenne lorsqu'elles exportent au niveau international ou qu'elles vendent à l'échelon européen".

En effet, les sites marchands situés hors Union européenne et effectuant des ventes en ligne auprès de clients européens échappaient jusque-là à la TVA et bénéficiaient ainsi d’un avantage concurrentiel non négligeable sur leurs concurrents européens.

Désormais, les commerçants en ligne situés hors UE devront s’enregistrer auprès des autorités fiscales de l’un des Etats membres de l’Union et lui régler la TVA applicable dans le pays de résidence du client final.

A contrario, ces mêmes services seront exemptés de TVA lorsqu'ils seront mis à la consommation en dehors de l'UE.

Le nouveau régime fiscal porte sur la fourniture, par le biais de réseaux électroniques, de logiciels, de services informatiques et de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs ou analogues, mais aussi sur la fourniture de services d'information et de diffusion (et notamment les services de radio et télédiffusion fournis sur la base d'un abonnement ou "à la carte").

Ces nouvelles dispositions devront être mises en oeuvre par les Etats membres avant le 1er juillet 2003.

Cependant, le Parlement doit encore donner son avis sur le Règlement.

Le Conseil en a en effet modifié la base juridique, se fondant sur l’article 93 du traité selon lequel le Conseil statue sur la proposition à l'unanimité après avis du Parlement et non plus sur l’article 95 relatif à la procédure de codécision.

Or, selon la Commission, seul ce dernier article constitue la base juridique correcte des propositions législatives ayant trait à la coopération administrative.