LOIS

Aucune loi publiée durant le mois d’octobre (à part des traductions de lois en Allemand).


A.R.

18 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts de Dexia SA et Dexia Crédit Local SA
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7 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative

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3 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal approuvant les modifications des statuts de la Banque Nationale de Belgique

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26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal complétant l'article 133 de l'AR/CIR 92 concernant les immeubles appartenant à plusieurs propriétaires en indivision

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Auteur : DroitBelge.Net
Source : DroitBelge.Net - 9 novembre 2011