Note préalable :

La présente sélection n'est pas exhaustive , elle se fonde uniquement sur les choix personnels de son auteur - pour consulter les textes cliquez sur l'URL suivante de la chambre : http://194.7.188.126/justice/index_fr.htm


Matières concernées :

1 Assurances véhicules automoteurs

2 Consommateurs

3 Social

4 Anonymat témoins

5 Egalité homme-femme

6 Droit pénal

7 Fiscal

8 Administrateur provisoire

9 Europe

10 Réformes institutionnelles

11 Secteur pérolier

12 Droits de l'enfant

13 Emploi des langues

14 ASBL

15 code d'instruction criminelle

16 Succession

17 Euthanasie

18 Fermeture d'entreprise

19 Créances alimentaires

20 Soins de santé

21 Pratique non conventionnelle

22 Autopsie-enfant

23 Construction

24 Risques industriels

25 Code des sociétés

26 Communautés philosophiques

1 Assurances véhicules automoteurs

- Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant l’article 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre (transmis par le sénat), N°s 1079/1 à 6

Le but du projet de loi est de permettre au fonds d’utiliser les informations recueillies dans le cadre du système informatique VERIDASS non plus seulement pour constater le défaut d’assurance mais pour le dénoncer aux autorités judiciaires.

Ce projet ( n° 1079) est renvoyé en commission

2 Consommateurs

- Projet de loi relatif aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs, N°s 1479/1 à 4

Le projet a pour objet la mise en conformité de notre législation avec la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs.

L’objectif de cette directive est d‘autoriser, sur base du principe de reconnaissance mutuelle, certaines entités dites qualifiées d’un Etat membre de l’Union européenne à exercer des actions en cessation sur le sol d’un autre Etat membre, lorsque des pratiques ayant leur origine dans ce dernier pays comportent des effets préjudiciables aux intérêts collectifs des consommateurs dans le premier Etat membre.

Le présent texte vise dès lors essentiellement à adapter notre droit afin de permettre aux entités précitées, pour peu qu’elles figurent sur la liste ad hoc établie par la Commission européenne, d’intenter des actions en cessation dans notre pays en cas d’infraction à certaines dispositions limitativement énumérées destinées à protéger le consommateur.

Le projet (n°1479) est adopté à l’unanimité des 139 votants

3 Social

- Projet de loi portant confirmation de l’arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l’article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, N°s 1631/1 et 2

Le projet a pour objet de confirmer, avec effet au 1er janvier 2002, date de son entrée en vigueur, l’arrêté royal du 14 juin 2001 instaurant, pour le secteur public, en application de l’article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, un crédit-temps englobant toutes les absences volontaires prises au cours de la carrière.
Le projet (n° 1631) est renvoyé en commission

- Projet de loi portant confirmation de l’arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l’article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses , N° 1631/4

Le présent projet a pour objet de confirmer, avec effet au 1er janvier 2002, date de son entrée en vigueur, l’arrêté royal du 14 juin 2001 instaurant, pour le secteur public, en application de l’article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, un crédit-temps englobant toutes les absences volontaires prises au cours de la carrière.
Le congé préalable à la mise à la retraite, tout comme les absences non rémunérées qui sont assimilées à de l’activité de service, les congés sur base volontaire dans le cadre de la semaine des quatre jours ou le départ anticipé à mi-temps, seront pris en compte pour le calcul de la pension à concurrence d’un certain pourcentage des périodes réellement prestées. Ce pourcentage qui, dans un premier temps, est fixé à 25 %, atteint 20 % à la fin de la période transitoire.

Le projet (n°1631) est adopté par 110 voix contre 2 et 21 abstentions

- Projet de loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée, n°s. 1653/1 à 3

Le présent projet de loi vise à transposer la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée là où la réglementation belge existante n’est pas encore conforme avec le contenu du troisième accord qui a été conclu par les partenaires sociaux européens.


Le projet de loi (n° 1653) est adopté à l’unanimité des 133 votants.

- Projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale, nos 1603/1 à 5

Proposition de loi modifiant l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, n° 154/1

La loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence n’est plus adaptée aux profonds changements économiques et sociaux. Les diversités des nouvelles structures familiales actuelles, dont spécifiquement celle issue de l’émancipation des jeunes, ne sont plus rencontrées par cette loi. Il s’avère que la conception du minimum de moyens d’existence au titre d’une seule aide sociale financière est dépassée. Une politique sociale actualisée doit réduire la fracture grandissante entre la population active et la population vivant d’une allocation sociale. C’est pourquoi l’intégration des personnes les plus démunies doit correspondre à une politique dynamique tournée vers l’insertion sociale et la solidarité responsable en permettant à chacun de se voir garantir un droit à l’émancipation personnelle remplaçant une politique d’assistance strictement financière.

Le présent projet de loi entend également majorer le montant des allocations financières et adapter les catégories de bénéficiaires à la diversité des modes de vie entre partenaires.
Le droit des usagers est renforcé dans la procédure d’examen du droit au revenu d’intégration sociale mais aussi dans celle du droit à l’emploi.

Enfin, le présent projet de loi entend mieux financer les CPAS dans leurs missions nouvelles.

Le projet de loi (n° 1603) est adopté par 116 voix contre 1 et 15 abstentions.

- Projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale, n°s 1603/1 et 2.

Amendements du gouvernement, de MM. Vande Walle, Goutry, Paque, Viseur et de Mmes Burgeon, Gilkinet et Descheemaeker.

4 Anonymat Témoins

- Projet de loi relatif a l’anonymat des témoins (amendé par le sénat), N° 1185/14

Le projet prévoit que certaines données relatives à l’identité d’un témoin, ou même son identité complète, soient tenues secrètes.

Le projet (n°1185) est adopté par 103 voix et 35 abstentions.

5 Egalité homme-femme

- Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections provinciales, aux élections communales et aux élections du parlement européen , N° 1608/6

Le projet de loi modifie la loi organique des élections provinciales et la loi électorale communale de manière à ce que sur chacune des listes de candidatures aux élections organisées dans ce cadre, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. En outre, les deux premiers candidats de chacune des listes doivent être de sexe différent.

Le projet de loi prévoit les mêmes dispositions en ce qui concerne chacune des listes de candidatures pour l’élection du Parlement européen, avec une disposition transitoire pour la première élection de cette assemblée suivant l’entrée en vigueur du projet.
Pour cette première élection, les trois premiers candidats de chacune des listes ne peuvent être du même sexe.

Le projet (n°1608) est adopté par 111 voix. contre 1 et 27 abstentions

6 Droit pénal

- Projet de loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police (amendé par le sénat), N° 549/18

Jusqu’à présent, le travail d’intérêt général et la formation ont été conçus soit comme une condition d’extinction probatoire accompagnant la suspension du prononcé d’une condamnation ou le sursis à l’exécution d’une peine d’emprisonnement.
Il est temps de faire de ces mesures des peines à part entière. Concrètement, lorsque le fait n’entraîne pas comme peine principale un emprisonnement supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie, les juridictions de jugement, à l’exception des cours d’assises, devront pouvoir prescrire, à titre de peine principale et moyennant l’accord du délinquant, un travail d’intérêt général ou une formation déterminée. Ces peines ne pourront être prononcées qu’à l’encontre d’un prévenu qui n’a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de douze mois.

En ce qui concerne le régime de contrôle du travail d’intérêt général ou de la formation, la proposition reprend mutatis mutandis le système organisé par la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

Le projet (n°549) est adopté par 121 voix et 19 abstentions


- Proposition de loi remplaçant, en vue d’assurer l’assistance de l’accuse par un avocat, l’article 293 du code d’instruction criminelle, N° 1563/4

Lors des réformes récentes de la procédure devant la cour d’assises, le législateur a par mégarde abrogé les dispositions du Code d’instruction criminelle relatives au choix ou à la désignation d‘office d’un avocat pour assister l’accusé. La lecture des travaux préparatoires montre en effet qu’il n’y a jamais eu de volonté allant dans ce sens.

La proposition vise à réintroduire le principe de l’assistance de l’accusé par un avocat à l’occasion de sa comparution devant la cour d’assises.

La proposition de loi (n°1563) est adoptée à l’unanimité de 140 votants.

7 Fiscal

- Projet de loi modifiant les articles 5,9,11,21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, n° 1635/1 et 2

Par le présent projet, les échelles de taxe de circulation applicables aux véhicules destinés au transport de marchandises par route (en liaison avec la suppression de l’exonération du décime additionnel pour les véhicules servant au transport rémunéré de choses par route et pour lesquelles l’autorisation générale de transport national a été délivrée) ont été calquées entièrement sur la directive 199/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, aussi bien au niveau des minima que des critères utilisés.

Le projet de loi (n° 1635) est adopté par 81 voix contre 36 et 16 abstentions.

8 Administrateur provisoire

- Proposition de loi (MM. Goutry, Jo Vandeurzen et Jos Ansoms) modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d’en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental, n° 107/1 à 11

La loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d’en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental a introduit un certain nombre d’innovations destinées à assurer une meilleure protection des intérêts des incapables au regard du droit patrimonial. Le juge de paix peut désormais décider de pourvoir d’un administrateur provisoire, pour autant qu’ils ne soient pas déjà pourvus d’un représentant légal. Il ressort d’une évaluation de l’application de la loi du 18 juillet 1991 que cette mesure de protection est très couramment utilisée à l’égard des malades mentaux et des personnes âgées incapables ainsi que d’autres personnes qui, en raison de leur état de santé, ne sont pas en mesure de gérer leurs biens.

Même si, dans l’ensemble, les possibilités créées par la loi ont été bien accueillies, l’expérience a montré qu’il serait opportun de revoir certains aspects.

La proposition de loi (n° 107) est adoptée par 131 voix contre 0 et 1 abstention.

9 Europe

- Projet de loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité de l’Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles 1, 2 et 3 et à l’acte final, faits à nice le 26 février 2001, nos 1679/1 et 2


Le projet de loi (n° 1679) est adopté par 106 voix contre 24 et 7 abstentions.

- Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995 (transmis par le Sénat),
n° 1618/1

Le projet de loi (n° 1618) est adopté à l’unanimité des 140 votants.

- Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995 (transmis par le Sénat), n° 1651/1

Le projet de loi (n° 1651) est adopté à l’unanimité des 140 votants

- Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Pologne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999 (transmis par le Sénat), n° 1620/1

Le projet de loi (n° 1620) est adopté à l’unanimité des 140 votants

10 Réformes institutionnelles

- Projet de loi spéciale modifiant les articles 24 bis et 50 de la loi spéciale du
8 août 1980 de réformes institutionnelles (transmis par le Sénat), nos 1652/1 à 4

Ce projet de loi spéciale vise à trouver une solution au problème d’élus au Conseil régional wallon qui ont prêté serment en premier lieu en allemand et qui ne peuvent siéger au Conseil de la Communauté française dont ils sont membres de plein droit, faute de prêter serment en français.

Le projet de loi (n° 1652) est adopté par 111 voix contre 22 et 1 abstention.

11 Secteur pétrolier

- Projet de loi instaurant une cotisation unique à charge du secteur pétrolier (amendé par le sénat), n° 1129/9 à 11

Le présent projet de loi a pour objectif ;

* le recouvrement, par la voie légale, de la contribution du secteur pétrolier décidée par le gouvernement le 15 septembre 2000.

* Face à l’absence de collaboration du secteur pétrolier, le Conseil des ministres du 22 septembre 2000 a confirmé que le secteur pétrolier devait intervenir pour un milliard de francs dans le coût de la mesure relative à l’intervention de l’Etat dans les frais de chauffage pour les personnes à faibles revenus. Car cette intervention de l’Etat doit nécessairement profiter au secteur pétrolier, dont les ventes sont ainsi soutenues.


Le projet de loi (n° 1129) est adopté par 87 voix et 52 abstentions.

12 Droits de l'enfant

- Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000 (transmis par le Sénat), n° 1671/1.

Le projet de loi (n° 1671) est adopté par 131 voix et 2 abstentions.

13 Emploi des langues

- Projet de loi insérant les articles 43ter, 44bis, 46bis, 69 et 70 dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, nos 1458/1 à 16

Le présent projet de loi vise à modifier les lois coordonnées sur l’emploi des langues dans deux cas spécifiques, c’est-à-dire :

1. la réforme Copernic de l’Administration fédérale qui entre autres exige l’introduction de la connaissance fonctionnelle de la deuxième langue pour les titulaires d’une fonction de management ;

2. la réforme des polices.

Le président demande l’avis du Conseil d’Etat

- Projet de loi insérant les articles 43ter, 44bis, 46bis, 69 et 70 dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, nos. 1458/1 à 15

Le projet de loi (n° 1458) est adopté par 74 voix contre 38 et 4 abstentions.

14 ASBL

- Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations - Projet réamendé par le Sénat, n° 1301/19.

* Rapporteur : M. Guy Hove.

* Des amendements ont été déposés par M. Verherstraeten.

* Une correction technique a encore été apportée au texte du Sénat.

L’ensemble du projet de loi ; tel que corrigé, est adopté par 10 voix contre 3 et une abstention.
- Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, nos 1301/1 à 19

Ce projet de loi a déjà fait l’objet d’une discussion approfondie par la Chambre des représentants.

Le Sénat a amendé le texte transmis par la Chambre des représentants sur un point important. Des amendements adoptés par la Chambre imposaient aux associations sans but lucratif (ASBL) dont l’actif du bilan atteint au moins 25.000 EUR de déposer leurs comptes à la Banque nationale de Belgique. L’amendement adopté par le Sénat vise à n’imposer ce dépôt qu’aux ASBL soumises par l’article 17, § 3, en projet à l’obligation de tenir une comptabilité conforme à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.

Le projet de loi (n° 1301) est adopté par 86 voix contre 3 et 31 abstentions.

15 Code d'instruction criminelle

- Proposition de loi (MM. Geert Bourgeois et Karel Van Hoorebeke) modifiant le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la révision de la condamnation en matière criminelle, et le Code judiciaire, en ce qui concerne la requête civile, n°s 1083/1 à 7. (Continuation). (Rapporteuse : Mme Anne Barzin).

16 succession

- Proposition de loi (M. Jef Valkeniers) modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant, n°s 1353/1 et 2. (Continuation). (Rapporteuse : Mme Anne Barzin).

17 Euthanasie

- Projet de loi relatif à l'euthanasie - Transmis par le Sénat, n°s 1488/1 à 8.

Amendements de Mme Van de Casteele, MM. Borginon, Annemans, Arens, Van Parys, Mme Schauvliege et M. Goutry.

Propositions de loi jointes :

* Proposition de loi (M. Fred Erdman) relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable, n° 93/1.

* Proposition de loi (M. Hugo Coveliers et Mme Maggie De Block) relative à l'euthanasie, n° 196/1.

Avis de la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société.

(Clôture et votes). (Rapporteurs : M. Thierry Giet et Mmes Annemie Van de Casteele, Anne Barzin et Joke Schauvliege).

2. Projet de loi relatif aux soins palliatifs - Transmis par le Sénat, n°s 1489/1 à 3.
Amendements de MM. Annemans, Van Parys et consorts.

Avis de la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société.

(Continuation). (Rapporteurs : M. Thierry Giet, Mmes Annemie Van de Casteele et Martine Dardenne et M. Danny Pieters).

* La discussion des articles a eu lieu.

* Des amendements ont été déposés par M. Goutry et consorts, M. Laeremans et consorts et M. Arens.

18 Fermeture d'entreprises

- Projet de loi relatif à la fermeture d'entreprises, n° 1687/1.

Propositions de loi jointes :

* Proposition de loi (MM. Joos Wauters et Paul Timmermans et Mme Zoé Genot) modifiant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, n°s 507/1 et 2.

Amendements de M. Wauters et de Mme Genot.

* Proposition de loi (Mme Greta D'hondt) élargissant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, n° 1122/1.

(Continuation, clôture et éventuellement votes). (Rapporteur : M. Paul Timmermans).

* La discussion générale et la discussion des articles ont eu lieu. Y ont pris part : MM. Joos Wauters, Paul Timmermans, Hans Bonte, Mme Greta D’hondt, MM Jean-Marc Delizée, Filip Anthuenis et Mme Trees Pieters.

* Des amendements ont été déposés par MM. Wauters et Timmermans, Bonte et Mme D’hondt.

* Les articles 1 à 9 ont été adoptés.

* L’amendement n° 3 a été retiré.

19 Créances alimentaires

- Proposition de loi (Mmes Jacqueline Herzet, Marie-Thérèse Coenen, Colette Burgeon, M. Servais Verherstraeten, Mme Kristien Grauwels, M. Viseur, Mmes Magda De Meyer, Fientje Moerman, Els Van Weert et Pierrette Cahay-André) créant un Fonds budgétaire des créances alimentaires au sein du Ministère des Finances, n°s 1627/1 à 6.

Amendements du gouvernement, de M. Jean-Jacques Viseur, Mmes De Meyer, Grauwels, Coenen et Herzet, M. Verherstraeten et Mmes Pieters et D'hondt, M. Bourgeois et Mme Brepoels, MM. van Weddingen, Campstein et Tavernier et Mme Moerman.

Propositions de loi jointes :

* Proposition de loi (Mme Colette Burgeon) relative à la création et à l'organisation au sein du ministère de la Justice d'un Fonds des créances alimentaires, n°s 19/1 à 3.

* Proposition de loi (Mme Joëlle Milquet et M. Jean-Jacques Viseur) organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires, n°s 206/1 et 2.

* Proposition de loi (Mmes Jacqueline Herzet et Pierrette Cahay-André) modifiant les avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions organisés par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, n°s 264/1 et 2.

* Proposition de loi (M. Servais Verherstraeten) modifiant la loi organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne les avances et le recouvrement des pensions alimentaires, n°s 460/1 à 3.

* Proposition de loi (Mme Kristien Grauwels) instituant un Fonds des créances alimentaires, n° 1047/1.

* Proposition de loi (M. Jean-Jacques Viseur) relative au recouvrement des créances alimentaires, n° 1166/1.

* Proposition de loi (MM. Geert Bourgeois et Karel Van Hoorebeke) modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'autorisation de percevoir accordée aux créanciers d'aliments, n° 1217/1.

* Proposition de loi (MM. Geert Bourgeois et Karel Van Hoorebeke et Mme Els Van Weert) modifiant l'article 391bis du Code pénal, n° 1218/1.

* Proposition de loi (Mmes Magda De Meyer et Fientje Moerman) modifiant la loi organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne le régime des avances sur pensions alimentaires et du recouvrement de ces pensions, n° 1333/1.

(Continuation). (Rapporteur : M. Eric van Weddingen).

* La discussion des articles a été poursuivie jusqu’à l’article 11.

* Des amendements ont été déposés par Mmes Burgeon, Coenen, Moerman, Herzet, Grauwels et MM. Chabot, van Weddingen, Maingain, Verherstraeten et Viseur.

20 Soins de santé

- Projet de loi relatif au maximum à facturer dans l’assurance soins de santé, n°s. 1697/1 à 5

Ce projet de loi vise à instaurer une mesure qui améliore l’accessibilité financière de l’assurance soins de santé obligatoire en limitant les frais de soins de santé de tout un chacun à un montant maximum déterminé, variant en fonction des revenus du ménage dont on fait partie ou de la catégorie sociale dont on relève.

Le projet atteint cet objectif en instaurant trois mécanismes, qui militent chacun le montant total de certaines interventions personnelles dans les frais de soins de santé pour un ménage à un montant maximum déterminé, ou le maximum à facturer.

Le projet de loi (n° 1697) est adopté par 77 voix et 37 abstentions.

21 Pratique non conventionnelle

- Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle; Doc. Chambre n° 50- 1698/1.

22 Autopsie-enfant

- Projet de loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins d'un an; Doc. Chambre n° 50- 1550/1.

23 Construction

- Proposition de loi (M. Geert Bourgeois et consorts) complétant le Code civil par une disposition relative à l'obligation de conclure un contrat d'entreprise lors de l'achat de terrain à bâtir, n° 1201/1. (Continuation). (Rapporteuse : Mme Joke Schauvliege).

24 Risques industriels

- Projet de loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles, nos 1641/1 à 4.

La transposition de la directive Seveso II a été opérée par la loi du 22 mai 2001. La loi dite Seveso existante n’y est pas explicitement abrogée mais une actualisation du texte s’impose dès lors qu’il y a une différence fondamentale d’approche sur un certain nombre de points.

Le projet de loi (n° 1641) est adopté par 120 voix contre 1 et 12 abstentions.

25 Code des sociétés

- Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, nos 1211/1 à 15.

Proposition de loi instaurant la procédure de l'offre de rachat dans la législation sur les sociétés commerciales, nos 523/1 et 2.

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, nos 879/1 à 3.

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises, nos 1039/1 et 2.

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la cessibilité des actions avec le droit de vote souscrites par le personnel, l'article 609, õ 3, du Code des sociétés, nos 1511/1 et 2.


Proposition de loi insérant un article 513bis dans le Code des sociétés en vue de permettre aux actionnaires minoritaires de forcer le ou les actionnaires majoritaires à procéder à une offre de reprise, nos 1592/1 et 2.

A la lumière de l’internationalisation des marchés de capitaux, il est essentiel que l’administration des entreprises belges gagne en transparence, afin de gagner la confiance des investisseurs institutionnels étrangers. Le présent projet formule différentes propositions qui ont pour objectif d’améliorer l’administration des entreprises belges.

Le projet de loi (n° 1211) est adopté à l’unanimité des 133 votants.

26 Communautés philosophiques

- Projet de loi relatif au Conseil Central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, n°. 1556/1

Ce projet de loi a pour objet de permettre l’application effective de l’article 181, alinéa 2 de la Constitution qui prévoit que : " Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à charge de l’Etat ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget de l’Etat. "
Le projet de loi (n° 1556) est adopté par 88 voix et 27 abstentions.

F. Delobbe
Avocat au barreau de Liège
Hannequart & Rasir Société civile d'avocats S.C.R.L.