En application de l’art. 342, § 1er, al. 4, CIR 92, l’Administration a conclu, avec l’ "Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique" et l’ "Orde van Vlaamse Balies", un nouvel accord collectif portant sur l’évaluation des frais professionnels d’avocat qu’il n’est généralement pas possible de justifier au moyen de documents probants.

Cet accord se substitue à celui que l’Administration et l’ "Ordre national des avocats de Belgique" avaient conclu antérieurement (voir Com.IR 92, n°s 342/57 à 342/62).

Il est applicable à partir de l’exercie d’imposition 2011.

La circulaire (dd 13.07.11) est disponible en ligne (PDF) en cliquant sur ce lien.





Auteur : DroitBelge.Net
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