L’Internet apparaît parfois comme un véritable parcours du combattant lorsque l’on souhaite déterminer avec précision devant quelle juridiction il faut porter un litige en matière civile ou commerciale.

Les juristes disposent néanmoins d’instruments internationaux leur permettant de trouver un chemin dans les dédales de ce que l’on a coutume d’appeler le « droit international privé », branche du droit qui a pour vocation de régler les conflits de lois et de compétence.

Les choses se compliquent (ou se simplifient ?) puisqu’un nouveau règlement européen est entré en vigueur ce 1er mars 2002 portant sur »la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale »(il avait été publié au JOCE du 16 janvier 2001 ).

Nous limiterons notre exposé au problème de la compétence judiciaire étant entendu que la reconnaissance et l’exécution des décisions dans les pays tiers constitue un volet tout aussi capital pour mener à bien une procédure judiciaire. Obtenir un jugement favorable est une chose, pouvoir le faire respecter en est une autre ….

Champ d’application du nouveau règlement européen

Le règlement a principalement pour vocation de remplacer la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui traitait également de la compétence judiciaire et de l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (successivement modifiée par les conventions relatives à l’adhésion des nouveaux Etats membres).

La Convention de Bruxelles restera bien entendu d’application pour les pays qui ne font pas partie de la Communauté européenne mais qui avaient adhéré à la Convention de Bruxelles. En outre, le nouveau règlement européen ne porte pas atteinte aux nombreuses conventions bilatérales existant entre les divers pays européens.

Le nouveau règlement couvre l’essentiel de la matière civile et commerciale à l’exception de matières telles que l’arbitrage, la sécurité sociale ou encore les faillites.

Les principes du nouveau règlement européen

Le principe de base, qui existait déjà dans la Convention de Bruxelles, est que le défendeur doit être attrait devant les juridictions de son domicile pour autant qu’il soit situé dans un Etat membre.

D’après l’article 60, le domicile d’une personne morale doit s’entendre comme le lieu où est situé son siège statutaire. A défaut, le domicile sera l’endroit où est situé l’administration centrale de l’entreprise, ou son principal établissement.

A l’instar de la Convention de Bruxelles, le nouveau règlement prévoit quelques dérogations ayant trait à des matières particulières telles que les contrats d’assurance, les contrats individuels de travail, et les contrats conclu avec les consommateurs.

Ces dérogations se justifient par le fait que la personne concernée se trouve très souvent dans une situation de faiblesse (au sens juridique du terme) et qu’il convient de les protéger par des règles de compétence plus strictes.

Le privilège du consommateur

Pour ce qui nous intéresse plus particulièrement, il faut relever que le consommateur bénéficie de prérogatives très importantes, reprises dans la section 4 du nouveau règlement européen. Ces prérogatives vise notamment l’hypothèse où « …le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont ce Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités …»

Si les conditions précitées sont remplies, le consommateur a le choix : soit il entame l’action devant l’Etat du domicile du vendeur, soit il saisit la juridiction de son domicile. Si c’est le vendeur qui prend l’initiative d’une action judiciaire, il devra obligatoirement porter son action devant les tribunaux de l’Etat membre sur lequel le consommateur a son domicile.

Si le consommateur peut se réjouir de cette protection, le vendeur risque certainement de rencontrer des difficultés pratiques. Dans le cas d’un site web, il est presque évident que le vendeur dirige ses activités commerciales ou professionnelles vers tous les pays, en ce compris un Etat membre de la Communauté européenne. Il pourrait cependant en être autrement si le vendeur précise que tel type de service ou tel produit n’est pas accessible aux consommateurs situé sur un Etat membre en particulier.

On pourrait dès lors facilement conclure que le nouveau règlement européen instaure un privilège particulier pour le cyberconsommateur : il pourra toujours porter le litige devant sa juridiction nationale, ce d’autant plus qu’il est expressément précisé que l’activité dirigée doit se faire « par tout moyen », ce qui englobe bien entendu l’utilisation de l’Internet..

On pense immédiatement à un site web, mais il existe d’autres manières de diriger ses activités commerciales vers un pays. Un banner publicitaire, un envoi massif de courriels à l’égard de clients potentiels situés dans un Etat membre, une intervention dans un forum de discussion pour vanter les qualités d’un produit ou un service, …

Peut-on considérer, dans ces hypothèses, que le vendeur dirige ses activités vers l’Etat du domicile du cyberconsommateurs ? La question mérite à elle seule de nombreux développements qui dépassent le cadre de la présente contribution. Nous y reviendrons très certainement dans un avenir proche …

En ce qui concerne les clauses attributives de compétence …

On ne peut déroger aux règles de protection du consommateur que moyennant une convention postérieure au litige.

Le lecteur avisé comprendra immédiatement que la validité d’une clause attributive de compétence présentée dans les conditions générales au cyberconsommateur lors de l’envoi de sa commande en ligne est de nul effet.

Par hypothèse, au moment de la commande et de l’acceptation des conditions générales, aucun litige n’intervient. Ce n’est que bien plus tard, après la livraison du produit ou la prestation de services, que le cyberconsommateur pourra choisir de confier le litige à une autre juridiction que celle normalement compétente en vertu du règlement.

La clause attributive de compétence, très souvent mentionnée dans les conditions générales du vendeur, s’avère donc totalement inefficace.

… et la notion d’écrit électronique

Pour ce qui concerne les rapports entre professionnels, il est intéressant de remarquer que ces derniers peuvent en toute sécurité juridique insérer une clause attributive de compétence au moment de la conclusion du contrat. Il n’est pas nécessaire d’attendre la naissance du litige pour choisir le tribunal qui statuera sur le conflit.

D’après le règlement, cette clause doit être conclue par écrit ou verbalement avec une confirmation écrite, ou sous une forme conforme aux usages largement reconnus du commerce international.

Rien ne s’oppose à ce que la clause attributive soit rédigée sous forme électronique. Il est d’ailleurs intéressant de remarquer que le règlement prévoit que « toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite » (article 23, 2)

La notion d’écrit électronique est donc intimement liée avec celle de pérennité du document que celui-ci soit un contrat ou un échange de courriels. L’importance de l’archivage des contrats passés par voie électronique trouve un nouveau défenseur.

Dès lors que la clause attributive de compétence est archivée de manière satisfaisante, il s’agit d’un écrit électronique qui remplit les conditions posées par le règlement européen.

Le juge devra respecter la volonté des parties et, le cas échéant, renvoyer les parties vers le juge compétent.