La loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » est publiée au moniteur belge du 26 janvier 2010.

Toutefois, un arrêté royal doit encore fixer la date de l'entrée en vigueur de la loi.

[UPDATE] Moniteur du 31 mai 2010: entrée en vigueur de la loi au 1er juin 2010[/UPDATE]

Pour un exposé sur la SPRL Starter nous renvoyons le lecteur à l'article "La SPRL Starter" rédigé sur base du projet de loi par Pierre Paulus de Châtelet.

Auteur : DB
Source : DroitBelge.Net - En Bref - 27 janvier 2010