La Cour de Justice Européenne a rendu ce 19 février 2002 un arrêt fort important quant à la profession des avocats. En effet, depuis un certain temps, la possibilité éventuelle pour les avocats de s'associer avec des experts-comptables est débattue de manière très vive dès lors qu'un certain nombre d'associations importantes d'experts-comptables (notamment celles connues sous l'appellation des " big five ") ainsi que certains avocats ont exprimé la volonté de travailler en collaboration intégrée avec des avocats.

La Cour constate d'abord qu'une organisation professionnelle telle que l'ordre néerlandais des avocats doit être considérée comme une association d'entreprises au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité lorsqu'elle adopte un règlement tel que la Samenwerkingsverordening 1993 (il s'agissait en l'espèce d'un avocat néerlandais soumis à ce règlement). Un tel règlement constitue, en effet, l'expression de la volonté de représentants des membres d'une profession tendant à obtenir de ceux-ci qu'ils adoptent un comportement déterminé dans le cadre de leur activité économique.

La Cour en déduit qu'un tel règlement (relatif à la collaboration entre les avocats et les autres professions libérales) doit être considéré comme une décision prise par une association d'entreprises, au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

La Cour relève ensuite que le marché des experts-comptables se caractérise par une concentration marquée, au point que les entreprises qui le dominent sont couramment désignées par l'expression "big five", alors que l'interdiction des conflits d'intérêts à laquelle sont astreints les avocats dans l'ensemble des États membres peut constituer une limite structurelle à une concentration marquée des cabinets d'avocats et réduire, par voie de conséquence,leurs possibilités de bénéficier d'économies d'échelle ou de collaborer structurellement avec des titulaires de professions fortement concentrées.

Dans ces conditions, autoriser sans réserve ni limitation des collaborations intégrées entre la profession d'avocat, dont le caractère largement décentralisé est intimement lié à certaines de ses caractéristiques fondamentales, et un secteur aussi concentré que celui des experts-comptables pourrait, selon la Cour, être de nature à réduire globalement le degré de concurrence prévalant sur le marché des services juridiques, à la suite de la diminution substantielle du nombre des entreprises présentes sur celui-ci.

Dans la mesure, toutefois, où la préservation d'un degré suffisant de concurrence sur le marché des services juridiques pourrait être assurée par des mesures moins extrêmes qu'une réglementation nationale comme la Samenwerkingsverordening 1993, qui interdit absolument toute forme de collaboration intégrée quelles que soient les tailles respectives des cabinets d'avocats et d'experts-comptables concernés, une telle réglementation restreint la concurrence.

Sur le plan des principes, la Cour rappelle qu'il convient toutefois de relever que tout accord entre entreprises ou toute décision d'une association d'entreprises qui restreignent la liberté d'action des parties ou de l'une d'elles ne tombent pas nécessairement sous le coup de l'interdiction édictée à l'article 85, paragraphe 1, du traité.

En effet, aux fins de l'application de cette disposition à un cas d'espèce, il y a lieu tout d'abord de tenir compte du contexte global dans lequel la décision de l'association d'entreprises en cause a été prise ou déploie ses effets, et plus particulièrement de ses objectifs, liés en l'occurrence à la nécessité de concevoir des règles d'organisation, de qualification, de déontologie, de contrôle et de responsabilité, qui procurent la nécessaire garantie d'intégrité et d'expérience aux consommateurs finaux des services juridiques et à la bonne administration de la justice. La Cour estime dès lors qu'il y a lieu d'examiner si les effets restrictifs de la concurrence qui en découlent sont inhérents à la poursuite desdits objectifs.

La Cour constate à cet égard que que la Samenwerkingsverordening 1993 vise à assurer aux Pays-Bas, le respect de la déontologie de la profession d'avocat qui y est applicable et que, compte tenu des conceptions de cette profession qui y prévalent, l'ordre néerlandais des avocats a pu considérer que l'avocat pourrait ne plus être en mesure de conseiller et de défendre son client de manière indépendante et dans le respect d'un strict secret professionnel s'il appartenait à une structure qui a également pour mission de rendre compte des résultats financiers des opérations pour lesquelles il est intervenu et de les certifier.

Il est d'ailleurs intéressant de relever que la Cour précise que, le fait que des règles différentes soient, le cas échéant, applicables dans un autre État membre (et plus précisément que certains Etats membres ne connaissent pas une interdiction des collaborations intégrées entres les avocats et les experts-comptables) ne signifie pas que les règles en vigueur aux Pays-Bas soient incompatibles avec le droit communautaire (voir, en ce sens, arrêt du 1er février 2001, Mac Quen e.a., C-108/96, Rec. p. I-837, point 33).

La Cour en conclut que qu'une réglementation nationale telle que la Samenwerkingsverordening 1993 adoptée par un organisme tel que l'ordre néerlandais des avocats n'enfreint pas l'article 85, paragraphe 1, du traité, étant donné que cet organisme a pu raisonnablement considérer que ladite réglementation, nonobstant les effets restrictifs de la concurrence qui lui sont inhérents, s'avère nécessaire au bon exercice de la profession d'avocat telle qu'elle est organisée dans l'État membre concerné (les Pays-Bas).

Cet arrêt constituera certainement une étape importante, si pas décisive dans le débat en cours dans plusieurs Etats membres (dont la Belgique où la Vereniging van Vlaamse Balies a déjà déclaré se rallier à l'enseignement de cet arrêt).

Le texte de l'arrêt est disponible en ligne en cliquant ici.



Erik Van den Haute

http://www.vandenhaute.com