La Commission Européenne a déposé une proposition de directive visant à garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts transfrontaliers à l'intérieur de la Communauté.

Cette nouvelle proposition de directive, impliquant de facto la levée du secret bancaire, écarte le modèle de la coexistence institué par la proposition de directive initiale remplacée par celle de juillet 2001.

Selon la nouvelle proposition, lorsqu’une personne physique résidente d’un état membre reçoit un paiement d’intérêt de créance dans un autre Etat membre, cette information sera transmise de manière automatique à l’administration fiscale de l’état de résidence de cette personne physique.

Ainsi, le bénéficiaire effectif sera toute personne physique. Dès lors, n'entre pas dans le champ d'application de la directive, le paiement d'intérêts, effectué au profit d'une société ou une autre personne morale.

L’échange d’information est le but ultime et sera applicable à l’ensemble des Etats à l’exception de l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg et ce, durant une période transitoire de 7 ans.

Ces Etats procèderont durant cette période à une retenue à la source. Pareille retenue risque cependant de déclencher l’application des clauses de brutage ou de remboursement anticipé assortissants de nombreuses obligations. La proposition comprend dès lors la clause dite de grand-père qui vise à éviter un remboursement massif suite à l’application de ces clauses assurant notamment un intérêt net constant nonobstant les modifications ultérieures de la législation fiscale. Dès lors, la retenue ne sera pas applicable, entre autres, aux titres de créance négociables déjà en circulation ni aux revenus des créances dont l’émission est antérieure au 1 er mars 2001.

La rédaction du texte de la directive qui devra être soumise au vote unanime des Etats membres a été reportée en décembre 2002 lors du Sommet de Laeken. Ce report est imputable notamment au refus du Luxembourg de signer pareil texte tant que ce pays n’aura pas la certitude que la Suisse adoptera des mesures équivalentes. On devine aisément les motivations économiques de ce refus.

La question n’est-elle pas au-delà de ces considérations ? En effet, l’échange d’information automatique prévu implique la levée du secret bancaire. Assurer une imposition effective des revenus de l’épargne justifie réellement l’abrogation d’un principe aussi fondamental ? La question n’a cependant pas été posée...