La loi assure la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier.

Cette directive a opté pour une harmonisation maximale ne laissant ainsi pas d’option sur le fond aux États membres pour sa transposition.

Elle vise à introduire un régime identique d’évaluation des candidats acquéreurs dans les législations prudentielles applicables aux entreprises d’assurances, aux entreprises de réassurance, aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit.

Le régime uniforme ainsi instauré se fonde synthétiquement sur les éléments suivants:

− la limitation du nombre de seuils de participation dont le franchissement impose l’évaluation prudentielle du candidat acquéreur;

− la définition d’une procédure et de délais précis pour procéder à cette évaluation;

− l’énumération limitative des critères de nature strictement prudentielle au regard desquels l’évaluation doit être effectuée, en appliquant le principe de proportionnalité;

− l’obligation des États membres de rendre publique une liste exhaustive et basée sur le principe de proportionnalité des informations que les candidats acquéreurs sont tenus de communiquer aux autorités compétentes pour permettre l’évaluation.


Le texte de la loi est disponible en suivant ce lien.




Auteur : MLB
Source : La chambre