Dans une affaire où un garagiste utilisait la dénomination, la marque et le logo " Opel " pour identifier son garage et son commerce sans pour autant faire partie du réseau officiel des distributeurs de la S.A. Opel Belgium, cette dernière avait intentée une action en cessation au sens des articles 95 et 96 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et l'information du consommateur en invoquant une violation des articles 23, 3° et 4° et 93 de cette loi.

Le défendeur objectait qu'en vertu de l'article 96 de la loi du 14 juillet 1991, il ne peut être intenté d'action en cessation pour les actes de contrefaçon qui sont sanctionnés par les lois sur les marques de produits ou de services.

Le Président du Tribunal de commerce de Bruges, qui devait statuer sur ce litige, a posé à la Cour d'Arbitrage la question préjudicielle consistant à savoir si l'article 96 précité ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution (principes de l'égalité et de la non-discrimination) en tant qu'il énonce que l'article 95 de la loi du 14 juillet 1991 (qui instaure l'action en cessation) ne s'applique pas aux actes de contrefaçon qui sont sanctionnés par les lois sur les marques de produits ou de services dans la mesure où cette expression ne vise que les actes d'usage définis par l'article 13.A.1.c et d de la loi uniforme Benelux du 19 mars 1962 sur les marques et ne couvre pas les actes d'usage définis par l'article 13.A.1.a.et b de ladite loi uniforme.

En effet, une telle interprétation impliquerait que les actes d'usage définis par l'article 13.A.1.c et d de la loi uniforme Benelux peuvent être attaqués par l'action en cessation mais pas les actes définis par l'article 13.A.1.a et b de la même loi.

Dans son arrêt, important, du 9 janvier 2002 la Cour d'arbitrage répond par l'affirmative et considère que l'article 96 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que l'article 95 de cette même loi ne s'applique pas " aux actes de contrefaçon qui sont sanctionnés par les lois sur […] les marques de produits ou de services ".

La décision de la Cour est disponible en ligne en cliquant ici (format PDF).