La Cour de Justice des communautés européennes vient de rendre un arrêt extrêmement important dans l’affaire VTB-VAB (C-261-07).

D’après cet arrêt, « la directive 2005/29/CE […] doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale […] qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur».

C’est tout un pan historique de la réglementation des pratiques du commerce qui s’effondre et tout un nouveau domaine qui va s’ouvrir à la publicité.

Cette décision, qui était très attendue, va obliger le législateur belge à remettre sur le métier la loi sur les pratiques du commerce. Espérons qu’il saura profiter de cette occasion pour ramener ordre et sérénité dans une matière fortement bouleversée depuis la loi du 5 juin 2007.

L'arrêt peut être consulté en suivant ces liens: Version NL / Version FR



Serge Dufrene
Jean-Ferdinand Puyraimond
Avocats au barreau de Bruxelles - Dal & Veldekens






Auteur : S. Dufrene & J.-F. Puyraimond [Dal & Veldekens]
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 23 avril 2009