Le droit du crédit à la consommation fait actuellement l'objet de modifications législatives significatives. Après avoir réaménagé certaines dispositions de la loi du 11 juin 1991 relative au crédit à la consommation, le législateur a, par une loi du 10 août 2001 , institué une "Centrale des Crédits aux Particuliers" au sein de la Banque Nationale de Belgique.

L'article 3 de la loi charge la Banque Nationale d'enregistrer dans la Centrale les contrats de crédit à la consommation, les contrats de crédit hypothécaire et les défauts de paiement découlant de ces contrats. L'article 71, paragraphe 2, maintenant abrogé, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation prévoyait déjà la possibilité pour le Roi de créer une centrale positive, à savoir une centrale enregistrant, en plus des défauts de paiements, l'existence des contrats de crédit aux consommateurs.

Un avant-projet d'Arrêté Royal avait même été rédigé en ce sens, sans recueillir l'avis favorable du Conseil de la consommation.

L'article 3, paragraphe 2, de la nouvelle loi énumère les données enregistrées dans la Centrale.

Celles-ci concernent:

(i) l'identité de l'emprunteur, du prêteur et, le cas échéant, du cessionnaire;
(ii) les références du contrat de crédit;
(iii) le type de crédit;
(iv) les caractéristiques du contrat de crédit qui permettent de déterminer la situation débitrice du contrat et son évolution et
(v) le cas échéant, le motif du défaut de paiement et les facilités de paiement accordées.

Les modalités de la communication, la mise à jour et la consultation de ces données seront fixées par Arrêté Royal. Le numéro d'identification au Registre national des personnes physiques identifie les emprunteurs pour l'application de cette loi.

L'article 9 dispose que les prêteurs doivent, préalablement à la conclusion d'un contrat de crédit, consulter les informations sur la situation financière et la solvabilité de l'emprunteur. Tout contrat de crédit enregistré dans la Centrale doit mentionner l'enregistrement du contrat à la Centrale, les finalités du traitement dans la Centrale, le nom de la Centrale, les délais de conservation des données ainsi que l'existence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données. L'emprunteur est en outre informé, par la Banque Nationale, du premier enregistrement (article 6).

En ce qui concerne les contrats de crédit déjà conclus, un système transitoire est d'application (article 33). L'article 8, paragraphe 1, alinéa 2, prévoit, sous réserve de réciprocité, l'échange d'informations avec des Centrales de crédit étrangères.

Les articles 15 à 19 détaillent les recherches, constatations et sanctions des infractions aux dispositions de la loi. Enfin, la loi institue un Comité d'avis spécifique, le "Comité d'accompagnement", chargé, entre autres, de rédiger annuellement un projet de rapport sur le fonctionnement de la centrale et l'évolution des défauts de paiement. La version définitive de ce rapport sera ensuite adressée par la Banque Nationale au Ministre des affaires économiques.

La création d'une centrale positive enregistrant l'existence des contrats de crédit révolutionne quelque peu le droit du crédit à la consommation.

Longtemps repoussée pour des risques liés à la protection des données personnelles et à l'automatisation du crédit, la création de ce type de centrale, qui existe déjà en Hollande et en Allemagne, est bénéfique en ce que, d'une part, elle assainit la concurrence entre "gros" et "petits" prêteurs quant au niveau d'information dont ils disposent et, d'autre part, elle contribue à la prévention du surendettement des consommateurs.

Guy RULKIN