Par un arrêt du 28 septembre 2006 la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi de l’Etat belge contre une décision par laquelle le législateur a été condamné sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil en matière d’arriéré judiciaire.

Voir à ce sujet :

• [EN BREF] Arriéré judiciaire: l'Etat belge condamné

• Responsabilité du législateur belge en raison de l’arriéré judiciaire : l’arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2006 (Par Frédéric Gosselin)

A la suite de cet arrêt, la Conférence des présidents a décidé de consulter Me Johan Verbist et Me Pierre Van Ommeslaghe, avocats près la Cour de cassation, sur l’attitude que le Parlemant devrait adopter à l’égard de cet arrêt.

L’avis est disponible en ligne : Avis sur la responsabilité de l’Etat pour les actes du législateur





Auteur : DroitBelge.Net