La procédure devant la cour d'assises à fait l'objet d'une récente réforme, par le biais de 3 lois:

- La loi du 28 mars 2000 modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240 bis dans le même code ;

- La loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises ;

- La loi du 12 février 2001 complétant la loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises.


Toutefois, en réformant les textes applicables à cette matière (articles 293 à 296 du Code d'instruction criminelle) le législateur a par mégarde abrogé les dispositions relatives au choix ou à la désignation d'office d'un avocat pour assister l'accusé.

Cette situation ressemble de très près à une erreur du législateur dans la mesure où la lecture des travaux préparatoires indique qu'il n'y a pas eu de volonté allant en ce sens.

Maître Preumont relève toutefois que "(...) l'on pourrait considérer que le président doit tout de même en désigner un à l'accusé qui n'en a point, en invoquant le principe général des droits de la défense ou bien encore l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" (M. PREUMONT, "La récente réforme de la procédure devant la cour d'assises", in J.T. 2001, p. 730)

Cependant, pour une parfaite sécurité juridique, les auteurs de la proposition de loi proposent de réintroduire le principe de la présence obligatoire de l'avocat pour assister l'accusé à l'occasion de sa comparution devant la cour d'assises et ce à peine de nullité.

Aux termes de la proposition, l'article 293, remplacé par la loi du 30 juin 2000 fait l'objet du remplacement suivant:

"Art. 293. - Au moins quinze jours avant l'ouverture de la session, le président vérifiera si l'accusé a fait choix d'un conseil pour l'aider dans sa défense.

Sinon le président lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra.

Cette désignation sera comme non avenue, et la nullité ne sera pas prononcée, si l'accusé choisit un conseil.

Le président pourra interroger l'accusé. Dans ce cas, l'interrogatoire est constaté par un procès-verbal que signent le président, le greffier, l'accusé et s'il y a lieu, l'interprète.".



La proposition de loi est disponible en cliquant ici. (pdf)