La loi de 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (LPC) considère comme abusive, (et donc interdite et nulle) toute clause ou condition qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. (art. 31 LPC)

Par ailleurs la loi contient une liste noire de clauses qui sont de toute manière abusives, sans qu’un juge doive vérifier si ces clauses créent un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties.


Mme Magda De Meyer et M. Henk Verlinde ont déposé (13 juillet 2001) une proposition de loi (du 17 octobre 2001) visant à compléter la liste noire :

Les clauses proposées en remplacement de l’alinéa 21 sont celles qui tendent à :


« 21° en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des obligations du consommateur :

a) fixer des montants de dommages et intérêts qui dépassent manifestement l’étendue du préjudice susceptible d’être subi par le vendeur.

Il s’agit de la reproduction de l’actuel alinéa 21.

b) fixer des dommages et intérêts ou des intérêts de retard si elles ne figurent pas dans une rubrique distincte des conditions contractuelles, ne sont pas imprimées en caractères gras ou soulignées, ou ne font pas l’objet d’alinéas séparés si différents cas d’inexécution de la convention sont prévus.

c) faire payer plusieurs dédommagements par le consommateur pour l’inexécution de la convention, sauf s’il est établi par le vendeur qu’elles visent à sanctionner des dommages prévisibles différents et dans la mesure où il n’en résulterait pas un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties contractantes.

Les auteurs de la proposition de loi précisent qu’il y a lieu, lors de l’appréciation, de tenir compte du principe général qui prévaut en matière de clause abusive, principe selon lequel le cumul ne peut pas créer un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties contractantes.

d) fixer des dommages et intérêts exprimés sous la forme d’un pourcentage du montant dû.

L’objet des intérêts moratoire est en effet différent de l’objet de la clause pénale. Les premiers visent en effet à réparer la perte de jouissance du capital du créancier. Il est donc normal qu'ils soient proportionnels au délai de retard et sous la forme d’un pourcentage, au contraire de la clause pénale qui vise à réparer le préjudice subi du fait des frais exposés pour obtenir le paiement de l’obligation principale.

e) faire payer au consommateur des dommages et intérêts de retard par suite du défaut de paiement d’autres dommages et intérêts ou intérêts de retard.

f) par dérogation à l’article 1153, alinéa 3 du Code civil, faire courir les intérêts de retard avant le jour de la sommation de payer.

g) imposer au consommateur des intérêts de retard supérieurs à ceux calculés au taux légal, sauf s’il y a dol dans le chef du consommateur ; le Roi peut autoriser l’application d’intérêts de retard maximums supérieurs pour certains produits ou services ou pour l’inexécution de certaines obligations

Le droit commun prévoit en effet que les intérêts de retard sont calculés aux taux d’intérêt légal (sauf exceptions). La jurisprudence considère cependant que les parties peuvent convenir d’appliquer un autre taux. Voici donc une nouvelle impossibilité de déroger conventionnellement au droit commun.

La proposition de loi est accessible en ligne en cliquant ici.