La loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d’une procédure judiciaire a été votée le 19.02.2001 et publiée au moniteur du 03.04.2001.

Cette loi sera d’application ce lundi premier octobre 2001.

En résumé, un médiateur en matière familiale peut être désigné lorsque le juge connaît

1. (Code Civil) de demandes en matière

- des obligations qui naissent du mariage (ou de la filiation)
- des droits et devoirs respectifs des époux
- des effets du divorce
- d’autorité parentale
- de cohabitation légale

2. (Code Judiciaire) de demandes en matière de divorce pour cause déterminée, de divorce par consentement mutuel, de séparation de corps et de conversion de la séparation de corps en divorce.

3. de demandes découlant de la cohabitation de fait.


Le médiateur est désigné par le juge à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord des parties.

Le juge peut seulement désigner un médiateur sur lequel les parties marquent leur accord. Le médiateur peut être récusé conformément aux articles 966, 970 et 971 du Code Judiciaire.

La décision désignant un médiateur est une décision avant dire droit au sens de l’article 19 al. 2 du Code Judiciaire. La décision fixe la date à laquelle l’affaire est remise.

Le médiateur fait connaître sans délai au juge et aux parties son acceptation ou son refus motivé.

Pendant la procédure de médiation chacune des parties peut ramener la cause devant le Juge, par simple demande adressée au greffe ou par dépôt de conclusions. L’affaire est refixée à une audience qui a lieu dans les 15 jours du dépôt de la demande ou des conclusions.

Si dans le délai qui avait initialement été donné par le juge les parties trouvent un accord partiel ou total, elles en informent le juge et si elles souhaitent disposer d’un délai supplémentaire, elle peuvent également le solliciter du juge.

Un AR déterminera la manière dont le médiateur sera rétribué pour ses prestations. Les parties déterminent librement entre elles la répartition de la charge de la rétribution du médiateur. A défaut d’accord cette rétribution est répartie à parts égales, à moins que le juge n’estime devoir en décider autrement, compte tenu notamment de la situation des parties.

Nul ne peut être désigné comme médiateur s’il n’a pas été agrée à cet effet selon les modalités prévues par la loi.
Un AR fixera les critères d’agrément minimums auxquels doit répondre le médiateur.

Peuvent être agréés comme médiateurs en matière familiale:

1° les avocats répondant aux critères d’agrément spécifiques fixés par AR et agréés à cet effet par (feu) l’ordre national.
2° les notaires répondant aux critères d’agrément spécifiques fixés par AR et agrées à cet effet par la Chambre nationale des notaires.
3° d’autres personnes physiques répondant aux critères d’agrément spécifiques fixés par AR et agréés à cet effet par les autorités compétentes.

Dans les 12 mois à compter de l’AR qui fixera les critères d’agrément, les avocats et notaires ayant déjà bénéficié d’une formation organisée par leurs autorités professionnelles, pourront être désignés comme médiateur en matière familiale.
D’autres personnes physiques peuvent être désignées comme médiateur au cours de cette même période si elles apportent la preuve qu’elles ont bénéficié d’une formation équivalente à celle requise pour les avocats et les notaires.


Yves LOSSEAU
Médiateur familial.