Le projet de loi du 21 août 2001 relatif aux opérations effectuées au moyen d’instruments de transfert électronique de fonds est disponible en ligne sur le site de la chambre.

Ce projet a pour but de transposer la recommandation européenne 97/489 CE du 30 juillet 1997 relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire.

La recommandation (non-contraignante) invite en effet les Etats membres à prendre une série de mesures afin que de telles opérations offrent un niveau élevé de protection des utilisateurs d’instruments de transfert électronique de fonds, tout en préservant les intérêts de toutes les parties aux système (les institutions émettrices, les commerçants et les consommateurs) .

Les parties visées par la recommandation restent entièrement libres de choisir les moyens techniques à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des paiements électroniques. Néanmoins, la commission pourra envisager l’adoption d’une directive si elle juge que les mesures prises par les Etats membres sont insatisfaisantes.

Notre gouvernement a estimé qu’il était souhaitable de transposer les dispositions de ce texte dans notre ordre juridique interne. Le but étant de garantir au mieux la protection des utilisateurs.

Point important, il a été choisi de reprendre en grande partie les mécanismes de protection prévus par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.

Le projet se subdivise en plusieurs chapitres (Obligations d’information de l’émetteur,
obligations et responsabilités de l’émetteur, obligations et responsabilités du titulaire, Recherche et constatation des actes interdits par la présente loi, sanctions pénales et civiles, action en cessation)

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Maxime Le Borne








Auteur : Maxime Le Borne