La Commission a présenté la semaine dernière une communication qui vise à élargir le débat sur le droit européen des contrats en associant non seulement le parlement européen et le Conseil, mais aussi les entreprises, les juristes les universitaires ou encore les associations de consommateurs.

Une nouvelle approche communautaire du droit des contrats ?

Jusqu'à présent, le législateur européen avait adopté des directives au cas par cas, lorsqu'un besoin particulier d'harmonisation se faisait ressentir, par exemple pour un contrat spécifique ou une technique spécifique de vente.

La Commission envisage de modifier cette approche ponctuelle. Pour ce faire, la communication vise à rassembler le plus grand nombre d'informations possibles sur la nécessité d'une action communautaire globale en matière contractuelle.

En effet, pour une série d'acteurs du commerce européen, le fait de ne pas connaître les régimes du droit des contrats étrangers risque de les dissuader d'entreprendre des transactions transfrontalières. Par ailleurs, les règles nationales disparates engendrent des coûts parfois importants relatifs aux frais d'information et de contentieux. Ce surcoût peut par ailleurs constituer un réel désavantage concurrentiel.

Quelles solutions possibles ?

La communication propose un série de solutions (non exhaustives) destinées à faire disparaître les situations problématiques éventuelles:


- laisser au marché la solution de tout problème rencontré.

- promouvoir l'élaboration de principes non contraignants, communs, de droit des contrats, utiles aux parties contractantes au stade de la rédaction de leurs contrats, aux tribunaux et arbitres nationaux qui doivent prendre des décisions ainsi qu'aux législateurs nationaux lorsqu'ils rédigent des initiatives législatives.

- revoir et améliorer la législation communautaire existant dans le domaine du droit des contrats pour la rendre plus cohérente ou l'adapter afin de couvrir des situations non prévues au moment de son adoption.

- adopter un nouvel instrument au niveau communautaire. Divers éléments pourraient être combinés: la nature de l'acte à adopter (règlement, directive ou recommandation), la relation avec la législation nationale (qui pourrait être remplacée ou qui pourrait coexister), la question des règles obligatoires dans l'ensemble des dispositions applicables et si les parties contractantes choisissent d'appliquer l'instrument communautaire ou si les règles européennes s'appliquent automatiquement comme un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties contractantes ne parviendraient pas à une solution spécifique.


Ces discussions relatives à une harmonisation globale du droit contractuel ne sont pas neuves.

En effet, il y a 10 ans déjà, le Parlement européen avait adopté diverse résolutions et proposait la création d'un "code européen commun de droit privé" ou d'un "code civil européen" afin de répondre aux exigences juridiques de la Communauté pour réaliser un marché unique sans frontières.

Les conclusions du Conseil européen de Tampere ont par ailleurs précisé que " en ce qui concerne le droit matériel, une étude générale doit être réalisée sur la nécessité de rapprocher la législation des Etats membres en matière civile afin d'éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles"

Récemment, deux projets ont été publiés:

1) Un "code des contrats", publié par l'université de Pavie et fondé sur les travaux de l'Académie des privatistes européens.

Ce code contient des règles et des solutions couvrant les domaines de la formation des contrats, du fond et de la forme, de l'interprétation et des effets, de l'exécution et de l'inexécution des contrats, de son interruption et de son extinction…

2) Les "principes généraux du droit des contrats"', publié par la commission de droit européen des contrats.

Ces principes communs aux pays de la communauté européenne portent sur les questions de la formation, de la validité, de l'interprétation et du contenu des contrats, l'autorité d'un représentant pour lier son commettant, l'exécution, l'inexécution, l'exécution et les remèdes. Cet ouvrage propose aussi des règles communes et comporte un commentaire et une analyse pour chaque règle.

Conclusions

Au stade actuel, la Commission vise donc à obtenir des informations sur la nécessité de cet éventuel élargissement de l'action communautaire en matière de droit des contrats. Cependant, la Commission précise qu'elle pourra user de son droit d'initiative pour proposer des actions spécifiques concernant le droit des contrats s'il existe un besoin spécifique.


La communication est disponible en ligne en cliquant ici