Les consommateurs sont régulièrement sollicités afin de conclure avec un fournisseur de services (par ex : abonnement GSM, télédistribution, connexion internet, club de livres, ..) un contrat à durée déterminée qui prévoit une clause de reconduction tacite. En France, les ménages contracteraient en moyenne plus de 25 contrats de ce type par an.

A défaut pour le consommateur de résilier le contrat de service dans le délai contractuel convenu, le contrat est reconduit pour une durée déterminée équivalente, sans possibilité de résiliation.

La nouvelle loi (cf. note 1) permet au consommateur, après la reconduction tacite du contrat de service, de résilier le contrat sans indemnité en respectant un préavis déterminé contractuellement sans que celui-ci ne puisse être supérieur à un mois :

« § 2. (…), le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à un mois. »


La clause de reconduction tacite

Le contrat qui permet la reconduction doit comprendre un certain nombre de mentions qui informent le consommateur sur la reconduction et ses conséquences.

En particulier la clause de reconduction tacite doit figurer en caractères gras et et dans un cadre distinct du texte au recto de la première page . (art. 39 bis, &1er).

La clause doit en outre indiquer les conséquences de la reconduction tacite, et, notamment la disposition du § 2 (cf. ci-dessus), ainsi que la date ultime à laquelle le consommateur peut s'opposer à la reconduction tacite du contrat et les modalités de cette notification.


Champ d’application

Contrairement à ce que semble indiquer l'intitulé de la loi, son application est limitée aux contrats de service.

La loi ne s’applique donc pas aux contrats de fourniture de gaz et d’électricité dès lors que ces derniers sont considérés comme des produits.

La loi ne s’applique pas aux contrats pour lesquels il existe déjà des règles spécifiques de reconduction tacite, comme les contrats d’assurances et les contrats de courtage matrimonial.


L’avenir nous dira si les contrats de service à durée déterminée proposés aux consommateurs ne seront pas tout simplement rallongés…


Maxime Le Borne
Juriste


Notes:


(1) Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats à durée déterminée - M.B.15.05.07







Auteur : Maxime Le Borne
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 15 mai 2007