Le 18 avril 2001, le ministre des Finances, Didier Reynders, et le président de la section fiscalité du Conseil supérieur des Finances, Bernard Jurion, présentaient les conclusions des travaux entrepris en vue d’une réforme de l’impôt des sociétés.

Le rapport présenté repose sur trois axes :

- définir des objectifs en matière de taux d’imposition ;
- établir différents scénarios d’élargissement de la base imposable en vue de respecter le principe de neutralité budgétaire ;
- prévoir un régime fiscal spécifique (et sans doute, plus favorable) pour les PME.

L’objectif avoué du gouvernement est en fait de réduire le taux nominal de l’impôt des sociétés (actuellement 39% + 3% de contribution complémentaire de crise = 40,17%) à 35%, voire même 30%. Le coût d’une telle réforme pour les finances publiques avoisinant les 40 milliards de francs dans le premier cas et 80 milliards dans le second, cette mesure s’accompagnerait de la suppression d’une série de déductions de façon à respecter le principe de neutralité budgétaire.

A ce titre, quatre scénarios sont envisagés par le Conseil supérieur des Finances :

1. Remplacer l’amortissement dégressif par l’amortissement linéaire et supprimer le taux normal de déduction pour investissement ;
2. Adapter, voire supprimer des régimes préférentiels à l’impôts des sociétés tels que les centres de coordination, les centres de services et les centres de distribution;
3. Neutraliser la double imposition des bénéfices distribués ;
4. Modifier la législation actuelle des plus-values sur actions qui prévoit, sous certaines conditions, une exonération lorsque la taxation en amont a été effectuée.

Nous voudrions examiner plus en détail ce dernier point.


Plus-values sur cessions d’actions

En vertu de l’article 192 du Code des impôts sur les revenus, les plus-values réalisées sur les actions ou parts détenues dans des sociétés belges ou étrangères sont entièrement immunisées à l’impôt des sociétés sous la seule condition qu’il doit s’agir d’actions ou parts dont les revenus sont susceptibles de bénéficier du régime des revenus définitivement taxés (article 202 et 203 CIR). En contrepartie, les réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts ne sont plus déductibles (une exception est néanmoins prévue à l’article 198,7° CIR en cas de partage total de l’avoir social d’une société) et ce, même si les actions en question ne peuvent bénéficier de l’immunisation.

L’exonération est applicable à toutes les plus-values réalisées que celles-ci résultent d’une vente, d’un échange, d’un apport en société, d’une donation, etc…

Pour pouvoir bénéficier de ce régime d’exonération, les revenus des actions visées doivent pouvoir bénéficier du régime des revenus définitivement taxés (RDT) prévu aux articles 202 et 203 du Code des impôts sur les revenus. Cette condition doit être respectée au moment de la réalisation des actions. La condition de participation minimale n’est cependant pas prévue pour l’application du régime d’exonération des plus-values.

Selon l’Administration fiscale, il faut que la totalité des revenus qui pourraient être attribués aux actions puisse bénéficier du régime des RDT pour que la plus-value puisse être immunisée.

La méthode d’immunisation utilisée consiste simplement en une majoration de la situation de début des réserves, au cadre des bénéfices réservés imposables de la déclaration fiscale.

Enfin, il faut noter que ce régime n’est pas applicable à la partie de la plus-value qui ne dépasse pas les réductions de valeur antérieurement admises sur les actions cédées diminuées des plus-values latentes.


Raison d’être du lien entre les méthodes préventives de la double imposition des dividendes entre sociétés et le régime fiscal des plus-values, moins-values et réductions de valeurs

Une société qui réalise des bénéfices peut essentiellement leur donner deux types d’affectation : aux dividendes ou aux réserves. L’actionnaire de cette société peut, quant à lui, recueillir des revenus soit en percevant des dividendes soit en réalisant les titres de la société qui a conservé ses bénéfices mis en réserves. Dans ce dernier cas, il réalisera une plus-value. D’autre part, une distribution de dividendes s’accompagnera forcément d’une diminution de la valeur du titre de la société en question. Par conséquent, les deux systèmes étant étroitement liés, il semble difficile de concevoir un système cohérent de prévention de la double imposition des dividendes sans prendre en considération le régime y lié de taxation des plus-values, moins-values et réductions de valeurs.


Conclusions

Le système belge de prévention de la double imposition des dividendes transitant en cascade entre sociétés trouve sa source dans la loi du 23 octobre 1991, introduisant en droit interne belge, la directive européenne du 23 juillet 1990 relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats Membres différents.

Nous avons vu, que le régime d’exonération des plus-values sur cession d’actions est étroitement lié au régime des RDT. Par conséquent, il faudra des trésors d’ingéniosité au législateur fiscal belge pour modifier ce régime d’immunisation tout en conservant la cohérence d’un régime de prévention de la double imposition qui, en outre, lui est imposé par une autorité supérieure.

De plus, la modification proposée dans le rapport du Conseil supérieur des Finances vient à contre-courant de l’évolution de ce régime dans les pays voisins à la Belgique.

Enfin, ce qui est encore plus curieux, c’est que le scénario proposé va probablement créer une instabilité fiscale dans le régime des revenus de participation. Cette situation ne contribuera certainement pas à attirer chez nous les groupes internationaux pour y établir une société holding ou un centre de décision.

La Fédération des entreprises de Belgique s’est déjà exprimée sur la question de la suppression du régime d’immunisation des plus-values sur actions et appelle à la clémence du gouvernement.

Pour Didier Reynders, les « choses sérieuses » vont maintenant commencer puisqu’une copie du rapport a été remise aux interlocuteurs principalement concernés par cette réforme.

Suite mais certainement pas fin au prochain épisode…


François COLLON
Juriste