1. Les faits

Se prétendant victime d’une erreur médicale lors d’une intervention pratiquée en 1987, une patiente assigne la clinique et le chirurgien. Après un premier jugement favorable obtenu en 1995 devant le tribunal de première instance de Bruxelles, l’affaire est toujours pendante devant la Cour d’appel de Bruxelles en 2001, et selon les renseignements fournis à la demanderesse, aucune audience ne serait envisageable avant juin 2004...

Le 27 mars 2001, la patiente introduit dès lors une nouvelle procédure, à l’encontre de l’Etat belge cette fois, afin d’obtenir réparation du dommage qu’elle subit en raison de la longueur anormale de cette procédure. Le tribunal de première instance de Bruxelles fait droit à sa demande par jugement du 6 novembre 2001, mais l’Etat belge interjette appel de cette décision. Le 4 juillet 2002, par un arrêt à la motivation remarquable, la Cour d’appel de Bruxelles rejette l’appel de l’Etat belge (note 1) , ce qui contraint ce dernier à se pourvoir en cassation.

Par un arrêt du 28 septembre 2006, la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi (note 2) , au terme d’un arrêt immédiatement qualifié de « révolutionnaire » (note 3) .


2. Les principes

Les présidents de la Chambre et du Sénat n’ont pas manqué de manifester leur étonnement, pour ne pas dire leur indignation, à l’égard de cet arrêt (note 4) .

N’en déplaise à ces derniers, force est de constater qu’à l’heure actuelle, l’idée selon laquelle la séparation des pouvoirs empêcherait le pouvoir judiciaire de sanctionner une faute du pouvoir législatif est révolue et appartient au passé (note 5) .

Dès lors que le pouvoir exécutif peut voir sa responsabilité engagée en cas de carence réglementaire, rien ne justifie qu’il n’en soit pas de même lorsque le législateur omet fautivement d’adopter une norme (note 6) , dans la mesure où les articles 1382 et 1383 du Code civil sanctionnent de la même manière l’action et l’omission, et que le pouvoir judiciaire ne s’immisce pas plus dans les choix politiques en sanctionnant une omission de légiférer qu’en constatant le caractère fautif et dommageable d’une loi (note 7) .

Dans son arrêt du 28 septembre 2006, la Cour de cassation, après avoir rappelé que la séparation des pouvoirs ne s’oppose pas à ce qu’un tribunal constate une faute dans le chef de l’Etat, dit dès lors pour droit qu’« un tribunal de l’ordre judiciaire a le pouvoir de contrôler si le pouvoir législatif a légiféré de manière adéquate ou suffisante » pour permettre à l’Etat de respecter un droit consacré par une norme supérieure, en l’espèce le droit d’être jugé dans un délai raisonnable en vertu de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Sur ce plan, l’arrêt annoté ne fait que s’inscrire dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a déjà condamné l’Etat belge à de nombreuses reprises à défaut pour celui-ci d’avoir organisé le système judiciaire de manière telle que les juridictions, et particulièrement les cours et tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable (note 8) .

C’est donc bien l’insuffisance, ou en tout cas le caractère inadéquat, de la transposition de cette obligation internationale dans le droit interne qui est sanctionnée par la Cour de cassation. Ce faisant, la Cour se contente de constater la faute de l’Etat législateur résultant de cette carence. En aucun cas, contrairement à ce qui a été erronément affirmé (note 9) , elle ne tente de substituer son appréciation à celle du législateur pour ce qui est du contenu que devrait avoir la norme législative.

Si l’indignation de certains élus de la Nation, relayée dans la presse, n’est donc pas justifiée quant au fond, elle ne l’est pas davantage sur le plan de la procédure en ce qui concerne le grief selon lequel le pouvoir législatif a été condamné sans être partie à la cause.

En effet, la personnalité juridique de l’Etat est unique : le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif ne sont pas des personnes juridiques distinctes (note 10) , de telle manière que même si les assemblées parlementaires peuvent être citées en justice, cela ne signifie pas que le pouvoir législatif soit doté comme tel de la personnalité morale en tant qu’assemblée législative (note 11) . C’est donc le ministre de la Justice qui, en vertu de la loi (note 12) , est appelé à représenter en justice la personne unique de l’Etat (note 13) .

Certes, selon l’article 42, 1°, du Code judiciaire, si l’objet du litige entre dans les attributions du Sénat ou de la Chambre des représentants, les citations sont faites au greffe de l’assemblée mise en cause. Dans la mesure où l’organisation du service public de la justice appartient au législateur et non pas au pouvoir exécutif (note 14) , et que c’est précisément l’organisation de la justice qui est mise en cause en l’espèce, cette disposition pourrait laisser penser que, comme le revendiquent les parlementaires outrés, le pouvoir législatif aurait dû être mis à la cause.

Il n’en est rien.

L’article 42, 1°, du Code judiciaire vise en effet « l’hypothèse où le litige est provoqué par un acte qui émane exclusivement des assemblées législatives ou de l’une d’entre elles et qui échappe à toute responsabilité ministérielle » (note 15) . Dans une proposition de loi déposée le 5 décembre 2002, le président de la Chambre des représentants reconnaît lui-même que cette disposition ne concerne que l’exercice des compétences autonomes du Sénat et de la Chambre (note 16) , c’est-à-dire celles dans lesquelles le Roi, en tant que troisième branche du pouvoir législatif ou en tant que pouvoir exécutif, ou le gouvernement n’interviennent pas (note 17) . Cet article ne concerne donc pas les actes relevant de la fonction législative, laquelle s’exerce collectivement par la Chambre, le Sénat et le Roi (note 18) . Et le président de la Chambre de conclure que « la Chambre et le Sénat ne peuvent pas être cités in personam pour une législation fautive » (note 19)...

On peine dès lors à comprendre l’indignation de ces parlementaires qui reprochent à la Cour de condamner le pouvoir législatif « sans donner la parole à ses représentants ! » : lorsque l’action en responsabilité trouve son origine dans une loi (note 20) , elle doit être dirigée contre la collectivité politique dont émane l’acte législatif litigieux, représentée par son exécutif en la personne du ministre ayant la matière concernée dans ses compétences (note 21) , et aucune disposition n’impose de mettre le Parlement à la cause dans pareille hypothèse.


3. En guise de conclusion

L’arriéré judiciaire n’est plus un sujet tabou et est dénoncé de longue date tant par la doctrine que par la jurisprudence (note 22) . Plusieurs nouvelles assignations viennent par ailleurs d’être introduites contre l’Etat belge devant le tribunal de première instance de Bruxelles à l’audience du 14 septembre 2006, par des justiciables victimes de l’arriéré judiciaire qui sévit devant le Conseil d’Etat (note 23) .

Toutes ces critiques ne poursuivent qu’un seul but : contraindre les responsables politiques à enfin légiférer pour mettre un terme à ce fardeau indigne d’un Etat de droit. C’est donc avec enthousiasme que l’arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2006 doit être accueilli en ce qu’il condamne l’abstention persistante du législateur de modifier la législation actuelle pour la mettre en conformité avec le droit d’obtenir un jugement dans un délai raisonnable.

Après des condamnations par les juges du fond, par la Cour européenne des droits de l’homme et à présent par la Cour de cassation, il reste à se demander ce que le pouvoir politique attendra encore pour intervenir en la matière… En cette période électorale, les déclarations moult fois répétées selon lesquelles les responsables politiques « doivent prendre leurs responsabilités », s’avèrent particulièrement d’actualité au lendemain de l’arrêt précité.

Un débat inéluctable dans un proche avenir, qui ira sans doute de pair avec les revendications récurrentes, au nord du pays, d’une scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (note 24) . Que le législateur ne s’y trompe toutefois pas au moment de légiférer : les querelles communautaires déjà excipées en vain par l’Etat belge pour justifier sa passivité culpeuse ne pourront lui servir d’échappatoire puisque, selon la Cour d’arbitrage elle-même, les juridictions bruxelloises traitent plus d’affaires en français qu’en néerlandais, de telle manière qu’un plus grand nombre de magistrats francophones que néerlandophones peuvent être valablement désignés à Bruxelles (note 25).




Frédéric Gosselin
Avocat au barreau de Bruxelles (www.celes.be)
Assistant à l’Université libre de Bruxelles




Notes:

(1) Bruxelles, 4 juillet 2002, J.L.M.B., 2002/27, p. 1184.

(2) Arrêt n°C.02.0570.F, www.cass.be

(3) Le Soir, vendredi 29 septembre 2006, pp. 1 et 8.

(4) Le Soir, 30 septembre-1er octobre 2006, p. 6. Voy. également les propos particulièrement virulents, et pour le moins excessifs selon nous, de Serge Moureaux, qui, dans Le Soir du 6 octobre 2006 (p. 19), parle ni plus ni moins d’un arrêt « purement politique » visant à « substituer à notre Etat démocratique une société corporatiste, fondée sur le gouvernement des juges » (sic)…

(5) Voy. notamment B. DE VUYST, « Responsabilité des pouvoirs publics pour des lois inadéquates oui inexistantes », C.D.P.K., 1997, p. 513 ; K. MUYLLE, « Het Parlement ontspringt de dans : over de dagvaarding van wetgevende vergaderingen – maar niet voor een fout van de wetgever », T.B.B.R., 2003, p. 217 ; M. MAHIEU et S. VAN DROOGENBROECK, « La responsabilité de l’Etat législateur », J.T., 1998, pp. 825 et suiv. ; P. BOUVIER, Eléments de droit administratif, De Boeck & Larcier, 2002, p. 309, n° 366 ; F. ABU DALU, « Francorchamps, le juge et la loi », obs. sous Liège, 12 février 1998, J.L.M.B., 1998, p. 513 ; H. VUYE et K. STANGHERLIN, « L’Etat belge responsable de l’arriéré judiciaire… et pourquoi (pas) ? Observations sur la responsabilité des pouvoirs publics en droit belge », R.G.D.C., 2002, pp. 18 et suiv. ; M. UYTTENDAELE, Précis de droit constitutionnel belge. Regards sur un système institutionnel paradoxal, Bruxelles, Bruylant, 3ième éd., 2005, p. 696, n° 599. Sur la responsabilité du législateur en raison du travail réalisé par les commissions parlementaires, voy. Bruxelles (1ère ch.), 28 juin 2005, J.T., 2005, p. 594. Cet arrêt fait actuellement l’objet d’un pourvoi en cassation, et soulève des appréciations divergentes en doctrine : voy. la note de M.-Fr. RIGAUX, « La responsabilité de l’Etat pour une faute commise par une commission d’enquête parlementaire » publiée après l’arrêt ; voy. également les obs. de M. UYTTENDAELE, « Réflexions à froid sur un petit coup d’Etat jurisprudentiel », et de J. WILDERMEERSCH, « Quand le pouvoir judiciaire se mêle du pouvoir législatif », J.L.M.B., 2005/36, pp. 1.590 et 1.600.

(6) M. UYTTENDAELE, op. cit., p. 696, n° 599.

(7) Conclusions de M. le premier avocat général J.F. LECLERCQ précédant l’arrêt annoté, p. 9, www.cass.be

(8) C.E.D.H., 15 juillet 2005, Landsheer c. Belgique ; C.E.D.H., 28 avril 2005 Dumont c. Belgique ; C.E.D.H., 29 juillet 2004, Roobaert ; C.E.D.H., 24 avril 2003, Willekens ; C.E.D.H., 1er juillet 2004, s.a. Delabrassinne c. Belgique, J.L.M.B. 2004, 1304 ; C.E.D.H., 15 novembre 2002, Boca c. Belgique ; C.E.D.H., 15 juillet 2002, Stratégies et Communications et Dumoulin c. Belgique ; C.E.D.H., 10 avril 2001, Sablon c. Belgique.

(9) Voy. la « Carte blanche » de Serge Moureaux publiée dans Le Soir du 6 octobre 2006, p. 19.

(10) J. VELU, Droit public, T. I, Le statut des gouvernants, Bruxelles, Bruylant, 1986, p. 50 ; A. FETTWEIS, A. KOHL et G. DE LEVAL, Droit judiciaire privé, Presses universitaires de Liège, 3ième éd., 1973, p. 141 ; Bruxelles, 7 décembre 2000, J.T., 2001, p. 385. Contra : Civ. Bruxelles, 13 juillet 1956, J.T., 1956, p. 731, spéc. p. 732.

(11) K. MUYLLE, « Het Parlement ontspringt de dans : over de dagvaarding van wetgevende vergaderingen – maar niet voor een fout van de wetgever », T.B.B.R., 2003, p. 217, spéc ; p. 218 ; R.O. DALCQ et J.-N. PARDON, « La responsabilité des Etats-membres envers les particuliers en cas de manquement au droit communautaire », J.T. dr. europ., 1996, p. 193, spéc. p. 201-202.

(12) Code judiciaire, art. 42, 1°.

(13) Conclusions du procureur général J. Velu sous Cass., 19 décembre 1991, J.T., 1992, p. 142, spéc. p. 144, n° 44.

(14) Conclusions de M. le premier avocat général J.F. LECLERCQ précédant l’arrêt annoté, p. 2, www.cass.be

(15) Civ., Bruxelles, 9 février 2001, J.T., 2001, p. 362, spéc. p. 363.

(16) Proposition de loi réglant la représentation des chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, Doc. parl., Ch., s.o., 2002-2003, Développements, n°2169/001, p. 4, note 5.

(17) Proposition de loi réglant la représentation des chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, Doc. parl., Ch., s.o., 2002-2003, Commentaire des articles, n°2169/001, p. 5

(18) Constitution, art. 36.

(19) Proposition de loi réglant la représentation des chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, Doc. parl., Ch., s.o., 2002-2003, Développements, n°2169/001, p. 4, note 5.

(20) Ou dans l’abstention du législateur.

(21) M. MAHIEU et S. VAN DROOGHENBROECK, op. cit., p. 844, n° 189; R. O. DALCQ et J.-M PARDON, op. cit., p. 202 ; Bruxelles, 7 décembre 2000, J.T., 2001, p. 385 ; Liège, 12 février 1998, J.L.M.B., 1998, p. 502 (solution implicite).

(22) Voy. les références citées dans l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 4 juillet 2002 (cf. note n°1), et notamment les études substantielles réalisées sur le sujet dans le J.T. 1997, numéro spécial du 1er mars 1997, pp. 137 et suiv., et dans le J.T. 2000, pp. 247 et suiv. ; voy. également F. GOSSELIN, « Le lien entre l’arriéré judiciaire et l’emploi des langues en matière judiciaire : la situation bruxelloise », A.P.T., 2004/2, pp. 114 et suiv., et les réf. citées.

(23) La Tribune de l’O.B.F.G., septembre 2006, n°24, p. 44.

(24) Voy. à ce propos F. GOSSELIN, « La scission territoriale de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, ou comment revenir aux pratiques condamnables du XIXième siècle tout en négligeant l’arriéré judiciaire », Jour. Proc., 17 décembre 2004, n°492, pp. 8 et suiv.

(25) C.A., arrêt n°47/2004, du 24 mars 2004, considérant B.15.3.



Auteur : Frédéric Gosselin
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 9 octobre 2006