Antécédents:

Le 21 novembre 1986, une dame est victime d'une erreur professionnelle commise par un chirurgien.

Le 18 août 1987, les parties comparaissent volontairement devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

En date du 17 novembre 1995, la demanderesse obtient gain de cause.

Appel est interjeté le 21 mars 1996 par le chirurgien et l'hopital.

Par ordonnance du 9 octobre 1997, la cause est placée sur une liste d'attente avec possibilité d'être jugée en juin 2004.

Toutefois, la victime n'a pas attendu une décision au fond, et a cité l'Etat Belge le 27 mars 2001 afin d'obtenir sa condamnation à réparer le dommage qu'elle a subi en raison de la longueur anormale de la procédure.

Statuant sur la question de la responsabilité de l'Etat pour la durée anormale de la procédure civile, le tribunal de première instance de Bruxelles, par jugement du 6 novembre 2001, a fait droit à la demande et a condamné l'Etat belge au paiement d'un franc à titre provisionnel.

L'Etat fait appel mais est condamné le 4 juillet 2002 au paiement d'un euro à titre provisionnel (1).


Le pourvoi:

Cet arrêt de la cour d'appel a fait l'objet d'un pourvoi en Cassation par l'Etat belge (représenté par le ministre de la justice) qui a été rejeté par un arrêt du 28 septembre 2006, dont un extrait de la décision de la Cour est publié ci-dessous:

En attribuant aux cours et tribunaux la connaissance exclusive des contestations qui ont pour objet des droits civils, l'article 144 de la Constitution met sous la protection du pouvoir judiciaire tous les droits civils.

En vue de réaliser cette protection, la Constitution n'a égard ni à la qualité des parties contendantes ni à la nature des actes qui auraient causé une lésion de droit, mais uniquement à la nature du droit faisant l'objet de la contestation.

L'Etat est, comme les gouvernés, soumis aux règles de droit, et notamment à celles qui régissent la réparation des dommages découlant des atteintes portées par des fautes aux droits subjectifs et aux intérêts légitimes des personnes.

En règle, la faute dommageable commise par l'un de ses organes engage la responsabilité directe de l'Etat sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil lorsque l'organe a agi dans les limites de ses attributions légales ou qu'il doit être tenu comme ayant agi dans ces limites par tout homme raisonnable et prudent.

Le principe de la séparation des pouvoirs, qui tend à réaliser un équilibre entre les différents pouvoirs de l'Etat, n'implique pas que celui-ci serait, de manière générale, soustrait à l'obligation de réparer le dommage causé à autrui par sa faute ou celle de ses organes dans l'exercice de la fonction législative.

Ni ce principe ni les articles 33, 36 et 42 de la Constitution ne s'opposent à ce qu'un tribunal de l'ordre judiciaire constate pareille faute pour condamner l'Etat à réparer les conséquences dommageables qui en sont résultées.

En appréciant le caractère fautif du comportement dommageable du pouvoir législatif, ce tribunal ne s'immisce pas dans la fonction législative et dans le processus politique de l'élaboration des lois mais se conforme à la mission du pouvoir judiciaire de protéger les droits civils.

Saisi d'une demande tendant à la réparation d'un dommage causé par une atteinte fautive à un droit consacré par une norme supérieure imposant une obligation à l'Etat, un tribunal de l'ordre judiciaire a le pouvoir de contrôler si le pouvoir législatif a légiféré de manière adéquate ou suffisante pour permettre à l'Etat de respecter cette obligation, lors même que la norme qui la prescrit laisse au législateur un pouvoir d'appréciation quant aux moyens à mettre en oeuvre pour en assurer le respect.

En déclarant le demandeur responsable envers la défenderesse en raison de la faute consistant à avoir " omis de légiférer afin de donner au pouvoir judiciaire les moyens nécessaires pour lui permettre d'assurer efficacement le service public de la justice, dans le respect notamment de l'article 6.1 de la Convention (...) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales", l'arrêt ne méconnaît pas le principe général du droit et ne viole aucune des dispositions que vise le moyen, en cette branche.

(…)

L'arrêt justifie dès lors légalement sa décision que la responsabilité du demandeur est engagée envers la défenderesse.

(…)

Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;



L'arrêt de la Cour et les conclusions de M. le premier avocat général J.F. Leclercq sont disponibles en cliquant ici.

Cet arrêt historique fera bien entendu l'objet de développements complémentaires dans une contribution ultérieure.






Notes:

(1) Conclusions de M. le premier avocat général J.F. LECLERCQ (R.G. C.02.0570.F)




Auteur : Maxime Le Borne
Source : DroitBelge.Net - 29 septembre 2006