En date du 27 avril 2000, le Conseil de l'Europe avait rendu public le projet d'une convention sur la criminalité dans le cyberespace, afin de permettre des consultations avec les parties intéressées, publiques ou privées.

En particulier, les entreprises et les associations étaient invitées à faire part de leurs commentaires aux experts chargés des négociations avant l'adoption définitive du traité.

Le texte du Conseil de l'Europe a vocation à être le premier traité international à s'intéresser, sous l'angle du droit pénal et des procédures criminelles, aux différents types de comportements délictueux visant des systèmes, réseaux et données informatiques ainsi qu'à d'autres abus de même nature.
La convention a pour but d'harmoniser les législations nationales en la matière, d'intensifier les enquêtes et de permettre une coopération efficace entre les autorités des différents Etats.

Le texte, élaboré avec la collaboration de pays non-européens tels que les Etats-Unis et le Japon en est aujourd'hui à sa 27ème version.

Il sera sous peu soumis à une révision supplémentaire par le Comité européen pour les Problèmes Criminels lors de sa 50ème session plénière (18-22 juin 2001). Le texte sera alors présenté au Comité des ministres pour adoption.

La 27ème version du texte est disponible en Anglais en cliquant ici.(version du 25 mai 2001)

Pour le projet en Français, il faut remonter à la "vieille" version n°25 en cliquant ici.(version du 9 janvier 2001)