La Chambre des représentants avait adopté, lors de la séance plénière du 15 février 2001, le projet de loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.

Ce projet de loi vise à transposer la directive européenne 99/93 relative au cadre commun pour les signatures électroniques.
Il complète un projet déjà adopté, qui est devenu la loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire.

Cette loi modifie les dispositions du Code civil relatives à l'administration de la preuve pour prévoir dans certaines conditions l'équivalence des signatures électroniques et manuscrites.

Le présent projet entend créer un cadre plus général pour l'usage de la signature électronique et organise l'accréditation des « prestataires de service de certification .

En date du 17 mai 2001, le projet a été amendé et voté à l'unanimité par le sénat. Il vient d'être transmis à la Chambre des représentants.

Au titre des modifications, il y a lieu de relever quelques changements par rapport au texte originairement transmis par la chambre.

En effet, un certain nombre d' amendements adoptés en commission (La commission des finances et des affaires économiques) ont été adoptés par le Sénat.

L'article 4 § 4 est remplacé par la disposition suivante:

« § 4. Sans préjudice des articles 1323 et suivants du Code civil, une signature électronique avancée, réalisée sur la base d'un certificat qualifié et conçue au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique, est assimilée à une signature manuscrite, qu'elle soit réalisée par une personne physique ou par une personne morale. »

Cet amendement vise tout simplement à parfaire l'équivalence entre les signatures électroniques et les signatures classiques.

Un § 5 est rajouté à l'article 4:

« § 5. Une signature électronique ne peut être privée de son efficacité juridique et ne peut être refusée comme preuve en justice au seul motif :
que la signature se présente sous forme électronique, ou
qu'elle ne repose pas sur un certificat qualifié, ou
qu'elle ne repose pas sur un certificat qualifié délivré par un prestataire accrédité de service de certification, ou
qu'elle n'est pas créée par un dispositif sécurisé de création de signature. »

Cet amendement ne vise qu'à transposer littéralement l'article 5.2. de la directive européenne 93/99 dans le droit belge.


Le §3 de l'article 8 est remplacé comme suit:

« § 3. En ce qui concerne les personnes morales, le prestataire de services de certification tient un registre contenant le nom et la qualité de la personne physique qui représente la personne morale et qui fait usage de la signature liée au certificat, de telle manière qu'à chaque utilisation de cette signature, on puisse établir l'identité de la personne physique. »

La formulation ancienne n'aurait pas permis d'identifier facilement la personne physique qui se cachait derrière le certificat d'une personne morale. En effet, le registre peut mentionner plusieurs personnes physiques en tant que représentants du certificat de la personne morale. Or, cette situation est problématique au point de vue pénal.
Il doit en effet toujours y avoir une personne physique identifiable pour permettre d'établir les responsabilités en cas de litige. Pareille règle est par ailleurs essentielle à la bonne gestion des entreprises.
En réalité, l'auteur de l'amendement (Paul De Grauwe) faisait remarquer en Commission que l'une des solutions possibles à ce problème consisterait en un système selon lequel seules des personnes physiques pourraient émettre des signatures électroniques. Le ministre s'étant opposé à cette option, il a été nécessaire de prévoir la possibilité d'une identification de la personne physique ayant posé l'acte quand la signature de la personne morale est utilisée.