L'application de la loi aux contrats en cours

Un principe fondamental de notre droit est qu’une loi ne vaut que pour l’avenir et ne peut rétroagir. Cette règle figure en tête du Code civil, en son article 2. Il s’agit d’une garantie pour le citoyen accordée en 1804 lors de la promulgation du Code civil, en réaction à certains abus survenus notamment durant la période révolutionnaire française (1) . La non-rétroactivité des lois est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que chacun puisse prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise (2) .

Ce principe de base n’est cependant pas intangible en matière civile ou commerciale. En effet, il n’est pas inscrit dans la Constitution belge ni dans les traités internationaux. S’agissant d’un principe résultant d’une loi (le Code civil), le législateur a la possibilité d’y déroger. Mais la Cour d’arbitrage exerce un contrôle à cet égard, en ayant élevé au rang de principe général de droit le principe de la sécurité juridique qui, combiné avec le principe constitutionnel d’égalité (3) , lui permet de censurer les lois à portée rétroactive.

Selon la jurisprudence de la Cour d'arbitrage, la rétroactivité de dispositions législatives, qui est de nature à créer de l'insécurité juridique, ne peut se justifier que par des circonstances particulières, notamment lorsqu'elle est indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service public. S'il s'avère toutefois que la rétroactivité de la norme législative a pour effet d'influencer dans un sens déterminé l'issue d'une ou de plusieurs procédures judiciaires ou d'empêcher les juridictions de se prononcer, la nature du principe en cause exige que des circonstances exceptionnelles justifient cette intervention du législateur qui porte atteinte, au détriment d'une catégorie de citoyens, aux garanties juridictionnelles offertes à tous (4) .

Il faut toutefois relever que de nombreuses situations juridiques ne sont pas instantanées mais se développent dans la durée. Et c’est précisément le cas des contrats de partenariat commercial : ils sont conclus pour une durée, qui peut être déterminée ou non, et entraînent des prestations successives de chacune des parties durant aussi longtemps qu’ils sont d’application.

Que se passe-t-il lorsque de tels contrats ont été conclus alors que la nouvelle loi du 19 décembre 2005 n’était pas d’application ?

Décider que la nouvelle loi aurait une incidence sur la validité des contrats de partenariat commercial conclus avant qu’elle ne soit d’application compromettrait la sécurité juridique qui est à la base du principe de la non-rétroactivité des lois. Aucune circonstance particulière ne pourrait être invoquée pour justifier la rétroactivité de la loi du 19 décembre 2005. En conséquence, pour ces contrats, il est certain que les conditions de leur formation et de leur validité restent régies par la situation légale ancienne même pour leurs effets futurs. Et comme il n’y avait pas de législation spéciale concernant l’obligation de fournir une information avant la signature de ces contrats (en dehors des règles générales figurant dans le Code civil, notamment l’interdiction de tromper sciemment son cocontractant), on ne pourra invoquer leur nullité pour le motif que le document d’information précontractuelle n’a pas été communiqué trente jour avant leur signature (5) .

Une exception à cette règle existe : lorsque une loi est impérative (et c’est le cas en l’espèce), elle s’applique immédiatement aux contrats en cours. Mais encore faut-il limiter les effets de cette application immédiate à ce que la loi veut régler : l’information précontractuelle. Puisque tout ce qui concerne cette phase précontractuelle des contrats en cours est née a été définitivement accomplie sous le régime de l’ancienne loi, la nouvelle loi ne peut avoir un quelconque effet sur cette phase (sous réserve de l’obligation de confidentialité prévue à l’article 6 – voir ci-dessous).

Cependant, comme nous l’avons indiqué ci-dessus, une disposition de la nouvelle loi ne se limite pas à la phase précontractuelle mais a des effets sur le contrat lui-même, indépendamment de la manière dont la phase précontractuelle s’est passée. Il s’agit de la règle d’interprétation prévue à l’article 7 de la loi qui prévoit qu’en cas de doute sur le sens d’une clause ou d’une donnée, l’interprétation la plus favorable pour la personne qui obtient le droit prévaut. Cette règle sera d’application immédiate même si le contrat dit le contraire.

Nous pensons également que la règle imposant la confidentialité des informations reçues lors de la signature d’un contrat est d’application immédiate même si elle ne se rapporte pas au contrat lui-même mais à la phase précontractuelle. Deux motifs nous conduisent à ce constat : d’une part, cette obligation de confidentialité n’est pas définitivement accomplie sous le régime de l’ancienne loi car elle perdure durant tout le contrat et même après la fin du contrat ; d’autre part, en ce qui concerne les deux parties au contrat, l’article 6 de la loi fait mention des informations qu'elles obtiennent en vue de la conclusion d'un accord de partenariat commercial. Ces informations ne se limitent pas à celles figurant dans le document d’information précontractuelle réglementé par la nouvelle loi mais à toute information généralement quelconque à condition bien sûr qu’elle ne soit pas tombée dans le domaine public.


Le renouvellement des contrats conclus avant l'application de la nouvelle loi

Si un contrat à durée déterminée ne prévoit pas la possibilité d’être reconduit pour une nouvelle durée déterminée et continue à être exécuté après l’échéance de son terme, il est censé être, dès sa conclusion, un contrat à durée indéterminée.

Si un contrat à durée déterminée prévoit qu’il peut être renouvelé pour une nouvelle période déterminée, de manière tacite ou expresse, et si le nombre de renouvellements est limité, le contrat reste à durée déterminée pour la période convenue ; par contre, si le nombre de renouvellements n’est pas limité, le contrat sera à durée indéterminée, et sera censé l’être dès sa conclusion, s’il se poursuit après la première période (6) .

La nouvelle loi est d’application, pour ce qui concerne la communication du projet de contrat et du document d’information précontractuelle, dès qu’un nouveau contrat doit être conclu. A notre avis, ce sera le cas s’il faut signer un contrat même s’il s’agit d’un simple renouvellement de contrat : en effet, en signant un tel renouvellement, celui qui reçoit le droit s’engage pour une nouvelle période et peut invoquer la protection de la nouvelle loi. Ce n’est pas parce qu’il a déjà travaillé pour une première période à durée déterminée que cette protection ne lui serait pas utile. Il est en effet possible de penser qu’il ne demandera pas le renouvellement du contrat s’il prend connaissance des informations que doit lui fournir celui qui lui octroie le droit (notamment les résultats financiers des trois derniers exercices, le nombre de contrats ayant pris fin ou n’ayant pas été renouvelés durant les trois dernières années, les perspectives du marché et l’état des parts de marché, etc…). Notre opinion est renforcée par le fait que le document d’information vise spécialement le nombre de contrats non renouvelés.

Mais la loi ne s’applique pas aux contrats déjà conclus (cf. ci-dessus). Donc elle ne s’appliquera pas aux contrats à durée déterminée ne prévoyant pas la possibilité d’être reconduits pour une nouvelle durée déterminée et continuant à être exécutés sans formalités après l’échéance de leur terme et aux contrats à durée déterminée prévoyant des renouvellements dont le nombre n’est pas limité pour autant qu’aucune formalité de signature n’ait lieu. Ces contrats sont en effet censés avoir été conclus pour une durée indéterminée dès l’origine et leurs conditions de formation et de validité restent régies par la situation légale ancienne même pour leurs effets futurs.





Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)



N.D.L.R.:

Une analyse complète de la nouvelle loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial figure dans les fiches pratiques disponibles dans la rubrique "Distribution Commerciale" de DroitBelge.Net (www.distribution-commerciale.be).



Notes:

(1) A titre d’exemple, une loi du 17 Nivôse an II avait édicté de nouvelles règles applicables à toutes les successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789, même les successions déjà liquidées ! (Voir sur ce point De Page, Traité, 2ème éd., T I, n° 227).

(2) Cour d’arbitrage, arrêt n° 177/2005 du 7 décembre 2005, point B.12.2

(3) Articles 10 et 11 de la Constitution

(4) Cour d’arbitrage, arrêt n° 40/2003 du 9 avril 2003, point B.7.1

(5) De Page, op. cit., n° 231

(6) Une controverse subsiste sur cette question ; il s’agit ici de l’opinion majoritaire des auteurs (Voir J.F. Leclercq et C. Jassogne, Traité pratique de droit commercial, Kluwer, T. I, n° 1096bis et T. Delahaye, Résiliation et résolution unilatérales en doit belge, Bruylant, 1984, p. 26 ; voir aussi Mons, 2 octobre 1989, R.R.D.,1991, p. 133.

Auteur : Pierre Demolin
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 23 mars 2006