Le Moniteur Belge a publié le 18 janvier 2006 la nouvelle loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. Le 23 janvier 2006 était publié l’arrêté royal décidant de la mise en vigueur de cette loi le 1er février 2006.

Cette loi réglemente depuis le 1er février 2006 les négociations préalables à la signature de nombreux contrats de distribution, dont les contrats de franchise. Les négociations en cours sont dès à présent soumises à cette nouvelle loi. Son non respect est susceptible d’entraîner la nullité des contrats.

Contrairement aux apparences, cette loi ne limite pas ses effets à la phase précontractuelle de ces contrats.

Certains de ses effets sont en effet applicables depuis le 1er février 2006.

C’est le cas pour ce qui concerne les règles d’interprétation des contrats en cours.

Une analyse de cette nouvelle loi figure dans les fiches pratiques disponibles dans la rubrique "Distribution Commerciale" de DroitBelge.Net (www.distribution-commerciale.be).

Elles abordent les points suivants:


• L'origine et les buts de la loi

• Le champ d'application de la loi

• Le principe de l'obligation d'information

• Le document d'information précontractuelle

• Le régime des nullités

• La confidentialité des informations

• Les règles d'interprétation des contrats

• Le caractère impératif de la loi

• Le contrat international: quelle loi ? quel tribunal ?

• La commission d'arbitrage

• La date d'entrée en vigueur de la loi

• L'application de la loi aux contrats en cours



Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)

Auteur : Pierre Demolin
Source : DroitBelge.Net - Dossier pratique - 8 février 2006