Le gouvernement et les partenaires sociaux ont décidé d’encourager l’innovation, l’inventivité, la recherche et le développement au sein des entreprises par l’octroi de prime à l’innovation en 2006.

Selon la FEB, « un cinquième des entreprises octroient déjà une sorte de rétribution aux travailleurs émettant des propositions d’amélioration. Le bénéfice que représentent ces propositions pour les entreprises concernées n’a, aucune mesure avec le montant engagé. La prime à l’innovation s’avère donc être un investissement rentable ».

Le nouveau régime de prime à l’innovation mis en place pour 2006 est cependant peu connu des entreprises belges alors que selon la F.E.B. 60 % d’entre elles seraient disposées à en octroyer.


Les conditions de l’exonération des primes

La loi du 3 juillet 2005 énumère les conditions et limitations qui doivent être respectées pour que la prime soit exonérée tant sur le plan de l’ONSS que sur le plan fiscal.

L’article 28 de la loi précitée, énumère les conditions et limitations à respecter par l’employeur pour que la prime soit exonérée.

Trois conditions principales doivent être remplies cumulativement.

1° l’innovation doit être effective et suffisamment concrète et doit être développée par un travailleur de l’entreprise (elle ne peut être inspirée par une demande spécifique d’un client).

Par effectivité, il faut entendre que l’innovation doit apporter une réelle plus-value aux activités normales de l’employeur qui accorde la prime.

Elle ne peut faire l’objet d’une demande de prix préalable ou d’une demande de devis pour l’acquisition de produits ou de procédés qui sont adressés par un tiers. Elle doit être mise en œuvre par l’employeur au sein de son entreprise ou faire l’objet d’un prototype ou d’une demande de fabrication d’un prototype ou doit faire l’objet de directives internes qui indiquent ce que l’innovation va modifier dans les activités normales de l’entreprise.

2° Les primes ne peuvent être accordées en remplacement ou en conversion d’une rémunération, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage ou complément dus en exécution du contrat de travail, passibles ou non de cotisations de sécurité sociale.

3° L’entreprise doit faire preuve de transparence et doit publier en interne les critères, les procédures ainsi que l’identification du projet faisant l’objet de primes à l’innovation. Ces informations doivent être communiquées au ministre qui a l’Economie dans ses compétences qui fixe par arrêté les modalités de cette communication.

L’employeur doit en outre communiquer dans le mois qui suit l’octroi de ces prime à l’ONSS les montants et noms des bénéficiaires.


Les limitations à l’octroi des primes

Il existe deux catégories de limitations à l’octroi de ces primes.

La première concerne les travailleurs à qui la prime est accordée.

La loi précise que 1° les primes peuvent être uniquement accordées aux travailleurs qui sont liés par un contrat de travail à l’employeur qui accorde la prime. 2° Le nombre de travailleurs bénéficiant des primes ne peut être supérieur à 10 % du nombre des travailleurs occupés par l’entreprise par année civile, pour les entreprises de 30 personnes et plus et à 3 travailleurs maximum pour les entreprises qui occupent mois de 30 travailleurs. 3° le nombre de travailleurs bénéficiant d’une prime ne peut être supérieur à 10 (autrement dit lorsque l’innovation a été développée en équipe) .

La deuxième a trait au montant alloué : la somme totale des primes versées durant une année civile ne peut dépasser globalement 1% de la masse salariale de l’entreprise pour cette année civile et le montant des primes payées par travailleur ne peut dépasser un mois de salaire brut par année civile.


Les formalités pratiques pour l’introduction du projet

L’arrêté ministériel du 3 octobre 2005 (publié au Moniteur Belge du 28 novembre 2005) relatif à la communication par l’employeur des informations concernant les primes uniques d’innovation fixe les modalités de communication des informations.

Le projet de l’entreprise est introduit par le biais d’un formulaire (schéma de présentation) annexé audit arrêté ministériel et qui peut être obtenu ou téléchargé auprès de la Direction générale du SPF Economie.

Le schéma de présentation du projet peut être communiqué de manière libre par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique auprès de la Direction générale « Qualité et Sécurité » du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.


Le dossier à remettre au SPF Economie

L’employeur doit décrire de manière succincte le projet faisant l’objet de la demande de prime, la réelle plus-value apportées par la nouveauté du projet à ces activités ainsi que la mise en œuvre ou projet de mise en œuvre de l’innovation au sein de l’entreprise.

L’employeur atteste sur l’honneur que les renseignements fournis sont complets et sincères.

Le principe est que seul le schéma de présentation du dossier (formulaire) devra être communiqué par l’employeur et ce dans un souci de simplification administrative. L’employeur devra toutefois tenir les documents nécessaires à l’administration de la preuve à disposition de l’administration du SPF Economie en ce qui concerne les critères économiques et de l’ONSS sur le plan de la sécurité sociale.

Il semble que le cabinet du Ministre Verwilghen ait tout mis en œuvre pour simplifier le fonctionnement de cette nouvelle mesure en faisant une application stricto sensu de la loi sans ajout d’aucune formalité supplémentaire quelconque.





Pierre Van Haverbeke
Avocat au barreau de Bruxelles
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy - (www.dbblaw.eu)

Auteur : Pierre Van Haverbeke
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 12 décembre 2005