Appelée à grands cris par certains, crainte par d’autres, la réforme de la cour d’assises suscite depuis longtemps controverses et interrogations tant chez les praticiens de la procédure pénale qu’auprès d’autres acteurs de la société, qu’ils soient politiques ou simples citoyens.

La nécessité d’une modernisation de cette institution faisait peu de doute, mais l’on s’ingéniait à la repousser redoutant de toucher à cet emblème de la démocratie que le jury populaire symbolisait depuis de nombreuses décennies, et, par la même, d’ouvrir une boîte de Pandore.

En d’autres mots, ne valait-il pas mieux conserver cette machine lourde, grinçante et , peut-être, inadaptée que de se lancer dans une réforme qui risquerait de priver le citoyen de cette participation, sans doute marginale, mais ô combien symbolique, à l’exercice de la justice ?

En novembre 2004 une Commission d’experts, présidée par les professeurs Benoît Frydmann et Raf Verstraeten est instituée. Après quatre mois de discussions, les avis divergent sur l’essentiel : le maintien ou la suppression de la noble institution. Certains membres, en effet, sont favorables à une conception plus professionnelle de l’administration de la justice pénale et préconisent la création d’une cour criminelle.

Entre ces deux voies, la Ministre de la Justice choisit celle du maintien et demande à la Commission de poursuivre ses travaux dans ce sens.

Le rapport définitif vient d’être déposé. On en examine les grandes lignes.


Un cadre spécifique

Jusqu’ici la cour d’assises était, malgré son prestige, le parent pauvre des juridictions. Pour chacune de ses sessions elle empruntait son président à la cour d’appel, ses deux assesseurs et son greffier au tribunal de première instance et enfin son ministère public au procureur général près la cour d’appel. Cette situation contribuait à désorganiser l’action des cours et tribunaux. Certaines audiences n’étaient plus assurées et le traitement des dossiers retardé, aggravant ainsi l’arriéré.

La Commission recommande donc de transformer la cour d’assises en une juridiction permanente, disposant d’un cadre spécifique et spécialisé.

Le président comme d’ailleurs les assesseurs, font actuellement l’objet d’un choix ad hoc ; selon la Commission cela n’assurerait pas la désignation des magistrats les plus expérimentés et les plus motivés pour assurer au mieux les missions spécifiques d’une cour d’assises. La Commission va plus loin encore en considérant que la désignation nominative d’un magistrat pour traiter d’une affaire particulière n’offre pas les garanties de procédure idéales.

Pour remédier à cela, le groupe d’experts préconise de faire des présidents des cours d’assises des magistrats spécialisés. Ces derniers seraient désignés en fonction d’un tour de rôle et non plus en fonction de l’affaire. Ils auraient une certaine mobilité, puisqu’ils pourraient être affectés à différentes cours situées au sein d’un même ressort de cour d’appel et lorsqu’il n’y a aucune affaire d’assises à traiter, siéger comme conseillers à la cour d’appel. Ainsi, Les rôles s’inverseraient : la cour d’assises deviendrait occasionnellement pourvoyeuse de magistrats.

Quant à la durée du mandat, la Commission suggère, comme il est d’application notamment pour les juges d’instruction et de la jeunesse, le mandat temporaire de cinq ans. Celui-ci serait renouvelable deux fois.

Afin de garantir la désignation des magistrats les plus appropriés, disposant des qualités nécessaires à cette tâche spécifique, la Commission s’est prononcée en faveur de la nomination des présidents de cours d’assises par le ministre, sur proposition du Conseil supérieur de la justice. Les candidats à cette fonction devraient disposer d’une expérience d’au moins trois ans comme conseiller à la cour d’appel.

Actuellement, le président de la cour d’assises est assisté par deux assesseurs. Ces derniers participent avec droit de vote au délibéré sur la peine, ainsi qu’au délibéré sur la culpabilité dans l’hypothèse d’un scrutin de 7 voix contre 5.

En réalité, il est apparu à la Commission que le rôle de ces assesseurs, dont le tribunal de première instance est privé pendant toute la durée de la session, est extrêmement réduit. La Commission, après avoir mis en balance, d’une part l’apport de ces derniers, et d’autre part le coût qu’entraîne l’indisponibilité de deux juges d’instance, a préconisé purement et simplement l’abolition de cette fonction.

Quant à la fonction de greffier, la création d’un cadre permanent de présidents de cours d’assises a imposé en toute logique de prévoir un cadre permanent de greffiers.

Par contre, aucune modification n’a été apportée à l’office du ministère public. Le magistrat du parquet, qui est associé au dossier depuis le début, suit le dossier à l’audience.


Un jury réduit

Actuellement le jury qui siège auprès de la cour d’assises est composé de douze jurés. Ces derniers doivent être âgés de 30 à 60 ans. Ils sont tirés au sort sur la base d’un système de listes. Ce processus se déroule en plusieurs étapes.

Tout d’abord, sous la responsabilité du bourgmestre, une liste communale est établie tous les quatre ans par tirage au sort sur la base du dernier registre des électeurs des assemblées fédérales. Les personnes ne répondant pas aux conditions légales sont écartées à ce stade.

Ensuite, sur la base de ces listes communales, la députation permanente établit la liste provinciale des jurés. Cette dernière est transmise au président du tribunal de première instance du chef-lieu de la province, sous la responsabilité de qui est établie la liste définitive des jurés.

Enfin, une liste particulière à chaque affaire est établie. Elle comprend au moins trente noms. Dans les dix jours du tirage au sort, le ministère public signifie à chaque juré de la liste une citation à se présenter au siège de la cour d’assises au jour fixé par le premier président de la cour d’appel pour l’ouverture des débats. Au moins 48 heures avant l’ouverture des débats, le ministère publique notifie à chaque accusé la liste des jurés, ainsi que les questionnaires d’enquêtes, afin de permettre à ceux-ci d’exercer leur droit de récusation.

Au début du procès, au cours d’une audience publique et contradictoire, le jury de jugement est constitué par tirage au sort effectué par le président de la cour d’assises. L’accusé d’abord et ensuite le procureur général ont la faculté de récuser un nombre égal de jurés, sans exposer leurs motifs de récusation.

La commission propose diverses modifications à ce système :

La Commission souhaite voire le nombre de jurés réduit de 12 à 8.. Cette réduction est motivée par les exigences d’une bonne délibération et d’une motivation de la décision. La Commission a jugé nécessaire que le groupe ne soit pas trop étendu afin que chacun ait la possibilité de s’exprimer, que les arguments puissent être utilement échangés et qu’une majorité confortable puisse être dégagée. Cette diminution du nombre des jurés est également présentée comme une suite cohérente de la réduction du nombre de magistrats professionnels.

La Commission est également d’avis de modifier la condition d’âge pour être admis à être juré. En effet, elle a considéré qu’il fallait tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie et accorder une confiance plus grande aux jeunes citoyens.

Ainsi, il est proposé de fixer l’âge minimum à 25 ans. L’option qui aurait consisté à aligner l’âge pour être juré à celui de la majorité n’a pas été retenue. En effet, l’on a considéré qu’endosser le rôle de juge requérait une certaine maturité. Quant à l’âge maximum, la Commission propose 65 ans, ce qui correspond à l’âge actuel de la retraite de la vie active.

Une des difficultés du système actuel était l’incertitude dans laquelle restaient les jurés potentiels jusqu’au jour du procès. Ils ignoraient en arrivant au palais de justice s’ils allaient pouvoir rejoindre leur lieu de travail dans l’heure ou être retenus pour une période d’une ou plusieurs semaines, voire davantage. La Commission propose de constituer le jury préalablement.

Pour pallier les demandes de dispense et de récusation, la Commission propose de constituer, sur base de la liste définitive établie par les présidents des cours d’assises, et non plus par le tribunal de 1ère instance du chef-lieu de la province, un pool de personnes pressenties pour être jurés et qui seront invitées à participer à une séance d’information. Le but de cette séance, qui donnerait lieu notamment à la projection d’un film, serait d’informer les jurés des règles essentielles de fonctionnement de la cour d’assises, de leurs droits et de leurs devoirs, afin que les jurés soient en mesure d’exercer pleinement leur mission, dès le début du procès.

Pour une période déterminée, les jurés qui constitueront les jurys de jugement seront tirés au sort au sein de ce pool, lequel constitue donc une nouvelle liste intermédiaire.

Le jury serait constitué peu de temps avant le procès, pour permettre aux futurs jurés de s’organiser sans pour autant allonger la période pendant laquelle ils risquent d’être influencés. Un délai minimum de 8 jours a été jugé correct par la Commission.

Quant au système actuel de récusation (sans motifs), la Commission propose de le supprimer. La Commission y voit une forme de discrimination à laquelle il conviendrait de mettre un terme. Elle estime que cela permettrait de renforcer l’accès égal au jury pour tous les citoyens qui remplissent les conditions légales pour être juré.

La question de la parité sexuelle du jury a également été posée. La Commission est partie du principe que la parité se justifie par le souci de corriger des inégalités de fait dans la participation des genres à certaines institutions. Les experts considèrent que le système du tirage au sort (complété par l’abolition de la récusation sans motif) garantit de la manière la plus sûre et la plus parfaite l’accès égal des hommes et des femmes aux jurys. Par ailleurs la Commission a considéré que l’exigence de parité ne pouvait se concevoir comme la garantie d’une bonne justice, ce qui tendrait à induire que les hommes et les femmes jugeraient différemment.

En réalité la ligne de réflexion adoptée par la Commission sur ce point est raisonnable et parfaitement justifiée. La parité est un outil sensible à manier, il a toujours été utilisé avec prudence dans un souci de renforcement de l’égalité. Si l’on devait considérer que les jurés jugent différemment selon leur genre, pourquoi ne pas considérer que ce soit le cas de juges professionnels aussi. La parité est un outil, pas un but en soi.


Un délibéré aux règles modifiées

Actuellement les délibérations sur la culpabilité et la peine sont scindées et obéissent à des règles différentes. Le jury délibère seul sur la culpabilité. Une majorité de 8 voix contre 4 est nécessaire pour décider de la culpabilité. La parité est favorable à l’accusé. Quand la majorité n’est que de 7 voix contre 5, les 3 magistrats de la cour délibèrent entre eux et l’acquittement est prononcé si la majorité de la cour ne se joint pas à la majorité du jury. Si la culpabilité est décidée, le jury et les 3 magistrats de la cour délibèrent ensemble, à la majorité absolue, sur la peine à prononcer et sur la formulation des motifs.

La Commission propose un délibéré conjoint. Elle estime que le jury ne se prononce pas uniquement sur les faits, mais sur la culpabilité, ce qui implique nécessairement qu’il recoure à des concepts juridiques, tels que la complicité, la qualification des infractions, la corréité et bien d’autres, sur lesquels il peut se méprendre. Le délibéré conjoint permettrait de faire respecter l’éthique de la discussion, vérifier la régularité des éléments de preuve sur lesquels se base le jury et d’ouvrir la voie à une motivation du verdict.

Quant aux règles de vote et de majorité, il est simplement proposé d’adapter les règles actuelles au nombre des intervenants. Concernant la délibération sur la culpabilité, seuls les membres du jury voteraient dans un premier temps. Le président participerait au délibéré, , mais sans droit de vote. Cela lui permettrait de garder une certaine réserve favorable à l’exercice de son rôle d’assistance et de soutien.

La nécessité d’une majorité qualifiée pour parvenir à un verdict de culpabilité est maintenue. Le président ne disposerait d’une voix délibérative que lorsque le vote en faveur de la culpabilité serait de 5 voix contre 3. La culpabilité serait acquise s’il se rallie à la majorité du jury.

Quant au délibéré sur la peine, allant dans le sens de la Commission de réforme de la procédure pénale (1), la Commission propose de le maintenir séparé du délibéré. De plus malgré le délibéré conjoint, des différences subsisteront quant aux règles de délibération au niveau de la culpabilité et de la peine.


La nécessité d’une motivation

Un des griefs le plus souvent avancé à l’égard de la cour d’assises est l’absence de motivation. Cela semblait heurter les droits fondamentaux. La Commission propose d’y remédier en prévoyant que les verdicts soient motivés, qu’il s’agisse d’une condamnation ou d’un acquittement. Cependant, cette motivation ne devrait pas obligatoirement répondre aux conclusions des parties, la Commission craignant la prolongation du délibéré et les blocages.

C’est au président qu’il reviendrait de rédiger cette motivation, ce qui confirme la nécessité de sa participation au délibéré sur la culpabilité. Si les recommandations de la Commission sont suivies, l’intime conviction comme seul fondement au verdict appartiendra à un passé révolu et sera remplacé par une motivation objectivée.


Un recours élargi

L’absence de recours est le second grief le plus souvent relevé. Le double degré de juridiction est considéré, sauf exceptions, comme un droit et une garantie pour le citoyen. Il est paradoxal que pour les infractions les plus graves, et donc par conséquent entraînant les peines les plus lourdes, ce droit ne soit pas garanti. Actuellement seul un pourvoi devant la Cour de cassation est prévu.

La Commission n’a pas franchi le pas de l’appel de pleine juridiction. Elle a choisi d’élargir le contrôle de la Cour de cassation. Celle-ci pourrait casser le verdict si la motivation de ce dernier est contradictoire, confuse, obscure ou ne repose pas sur le dossier. La procédure devant la cour d’assises étant orale, la Commission propose d’enregistrer les débats afin que la Cour de cassation ait une matière sur laquelle travailler et par exemple vérifier si certains témoignages ont été correctement interprétés.

Cette demi-mesure suscite d’ores et déjà des commentaires critiques, certains regrettant que l’on n’ait pas saisi l’occasion d’introduire un recours de pleine juridiction. La Commission a considéré qu’un appel n’apportait pas une plus value. En réalité celle-ci a dû tenir compte des préoccupations ministérielles de ne pas multiplier les sessions lourdes et coûteuses. Il est permis de se demander si, sans cette contrainte, il n’aurait pas été considéré qu’une bonne justice est certainement celle qui se rend rapidement mais aussi et surtout celle qui se donne les moyens de réduire au maximum les risques d’erreurs.


Une compétence restreinte

Actuellement la compétence de la cour d’assises est conçue de manière assez large. En règle, l’ensemble des crimes doit être soumis à un jury. En pratique, pourtant, bon nombre de ceux-ci font l’objet d’une correctionnalisation. Ce qui est regrettable c’est que cette technique soit devenue un automatisme pour les chambres du conseil et les chambres des mises en accusation.

La Commission préconise une révision de ce système en prévoyant une liste limitative de crimes relevant de la cour d’assises. Cette dernière ne connaîtrait plus que de trois types de crimes : ceux dont la peine maximale est la perpétuité, ceux qui ont provoqué la mort de la victime avec intention de la donner et enfin, ceux ayant entraîné la mort de la victime sans intention de la donner dans les cas de viols, tortures ou enlèvement de mineur.

Les tribunaux correctionnels se verraient donc attribuer la compétence de traiter des tentatives de meurtre et d’assassinat.


Une nouvelle cour d’assises en 2006 ?

La Ministre de la Justice a indiqué que les recommandations de la Commission seraient transposées telles quelles dans un projet de loi d’ici la fin de l’année. Le parlement pourrait en débattre au premier trimestre de l’an 2006. Etant donné l’intérêt et les nombreux commentaires qu’a suscité la remise du rapport, le souhait de la Ministre de voir les assemblées législatives mener un véritable débat sera sans doute comblé.

Quoi qu’il en soit, il était temps qu’une des institutions importantes du pays fasse l’objet d’une réflexion en profondeur : il n’est jamais bon de maintenir un système constamment controversé.





Nabela Benaissa
Avocat au barreau de Bruxelles
Assistante aux F.U.S.L et à l’U.L.B






Auteur : Nabela Benaissa
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 7 décembre 2005