1. Fonds social mazout

24 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2005 fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout, p. 47601. Moniteur 7 novembre 2005 n° 342


2. Notaire

21 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires, p. 47389. Moniteur 3 novembre 2005 n° 340


3. Traités

20 JUILLET 2005. - Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final faits à Rome, le 29 octobre 2004, p. 47404. Moniteur 3 novembre 2005 n° 340

6 OCTOBRE 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002, p. 49688. Moniteur 18 novembre 2005 n° 353

13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève, le 21 mai 2003. Addendum, p. 51050. Moniteur 29 novembre 2005 n° 362

20 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004, p. 51074. Moniteur 29 novembre 2005 n° 362

20 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 9 novembre 2004, p. 51284. Moniteur 30 novembre 2005 n° 363


4. Expropriation

19 SEPTEMBRE 2005. - Loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution, p. 47743.
« Le conseil de police est également habilité à exproprier pour cause d'utilité publique conformément à l'article 61, § 1 er, de la loi-programme du 6 juillet 1989. »
Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge . Moniteur 8 novembre 2005 n° 343


5. Circulation routière

30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, p. 48037. Moniteur 9 novembre 2005 n° 344

30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution, p. 48046. Moniteur 9 novembre 2005 n° 344

30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution. Errata, p. 49913. Moniteur 21 novembre 2005 n° 354


6. Dopage

23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française, p. 48073. Moniteur 9 novembre 2005 n° 344


7. Environnement-Urbanisme

27 OCTOBRE 2005. - Décret modifiant les articles 6, 21, 110bis et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, p. 50382. Moniteur 23 novembre 2005 n° 356

28 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la diffusion de l'information en matière d'environnement, p. 51485. Moniteur 30 novembre 2005 n° 363

17 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code de l'eau et fixant le montant des indemnités et jetons de présence des membres de la Commission consultative de l'eau, p. 51492. Moniteur 30 novembre 2005 n° 363


8. Droit fiscal

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Avis relatif à la forme matérielle des actions ou parts dont les dividendes sont soumis au précompte mobilier de 15 % et des actions ou parts répondant aux conditions de l'avis du 27 avril 1982 concernant l'application de l'arrêté royal n° 15 du 9 mars 1982 portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans les sociétés belges, p. 47560. Moniteur 4 novembre 2005 n° 341

27 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel portant diverses modifications en matière d'accise, p. 47964. Moniteur 9 novembre 2005 n° 344

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'épargne-pension l'AR/CIR 92, p. 49723.
Le montant de 500 EUR visé à l'article 145 8, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est porté à 625 EUR. ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2006. Moniteur 18 novembre 2005 n° 353

31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 49911. Moniteur 21 novembre 2005 n° 354

20 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 9 novembre 2004, p. 51284. Moniteur 30 novembre 2005 n° 363


9. Sécurité

26 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité, p. 48717. Moniteur 16 novembre 2005 n° 347


10. Objets spaciaux

17 SEPTEMBRE 2005. - Loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux, p. 48818. Moniteur 16 novembre 2005 n° 348


11. Enseignement

1 er JUILLET 2005. - Décret C.F portant confirmation de certains profils de formation définis, conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, p. 49076. Moniteur 18 novembre 2005 n° 352


12. Banque de données

4 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal n° 141 du 30 décembre 1982 créant une banque de données relative aux membres du personnel du secteur public, p. 49702. Moniteur 18 novembre 2005 n° 353


13. Calamité publique

25 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues le 29 juin 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, de Flandre orientale, de Hainaut, de Liège, de Namur et de l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, p. 49908. Moniteur 21 novembre 2005 n° 354

25 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 2005 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 3 et 4 juillet 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale et de Hainaut, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, p. 49910. Moniteur 21 novembre 2005 n° 354


14. Jeunesse

16 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2002 portant exécution du décret relatif à la politique flamande de la jeunesse, p. 49954. Moniteur 21 novembre 2005 n° 354


15. OBFG

AVIS OFFICIELS Ordre des barreaux francophones et germanophones Règlement relatif au stage du 10 octobre 2005, p. 50218. Moniteur 22 novembre 2005 n° 355


16. Titres services

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, p. 50349. Moniteur 23 novembre 2005 n° 356


17. Alimentaire

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les modalités et le montant de la provision spécifique visée à l'article 9 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, p. 50367. Moniteur 23 novembre 2005 n° 356

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires d'origine animale, p. 50368. Moniteur 23 novembre 2005 n° 356


18. Famille

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
16 JUIN 2005. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'Action sociale et de la Famille, p. 50409. Moniteur 23 novembre 2005 n° 356


19. Emploi

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, p. 50497. Moniteur 24 novembre 2005 n° 357


20. Euro

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro, p. 50497. Moniteur 24 novembre 2005 n° 357


21. Partis politiques

31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, p. 50775. Moniteur 25 novembre 2005 n° 359


22. Pêche

21 OCTOBRE 2005. - Décret flamand modifiant le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture, p. 50795. Moniteur 25 novembre 2005 n° 359


23. Code judiciaire

18 AOUT 2005. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, par. 1 er, alinéa 1 er, du Code judiciaire, p. 50921. Moniteur 28 novembre 2005 n° 360


24. Droit financier

19 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, p. 51081. Moniteur 29 novembre 2005 n° 362

25 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal exécutant la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, p. 51161. Moniteur 29 novembre 2005 n° 362


25. Droit maritime

21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, p. 51292. Moniteur 30 novembre 2005 n° 363

21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, p. 51296. Moniteur 30 novembre 2005 n° 363

21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse, p. 51335 Moniteur 30 novembre 2005 n° 363


26. Indépendant

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, p. 51348. Moniteur 30 novembre 2005 n° 363


27. Compétence professionnelle

23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle, p. 51456. Moniteur 30 novembre 2005 n° 363


28. Taxis

24 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fixation des tarifs applicables aux services de taxis, p. 51494. Moniteur 30 novembre 2005 n° 363


29. Professionnel santé

17 NOVEMBRE 2005. – 3 x Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, p. 51668. Moniteur 30 novembre 2005 n° 364

16 NOVEMBRE 2005. – Plusieurs Arrêtés ministériels fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de dentiste spécialiste( médecin, sage femme, pharmacien…) délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, p. 51686. Moniteur 30 novembre 2005 n° 364


30. Chômage

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant les articles 24 et 110 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 51750. Moniteur 30 novembre 2005 n° 365







François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)







Auteur : François Delobbe
Source : DroitBelge.Net - Actualités