UPDATE (13.01.06):

La presse a évoqué le vendredi 13 janvier 2006 un arrêt prononcé le 12 janvier 2006 par la Cour de Cassation qui suspend pour six mois le magistrat dinantais Luc Monin, au motif que celui-ci a tardé à prononcer une vingtaine de jugements.

Hasard du calendrier, c’est également ce vendredi 13 janvier 2006 qu’a été publiée au Moniteur belge la loi « modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré », commentée ci-dessous.

Cette loi entrera en vigueur le 23 janvier prochain.




Le 11 novembre 2005, la Chambre a adopté la « loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d’organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu’il a prise en délibéré».

A ce jour, cette loi n’a pas encore été publiée au Moniteur belge.

Pour rappel, l’article 648 du code judiciaire prévoit quatre hypothèses pouvant donner lieu au dessaisissement d’un magistrat par la Cour de cassation, à savoir la parenté ou l’alliance de celui-ci avec une des parties, les cas de suspicion légitime, de sûreté publique et enfin, la situation du juge qui après six mois de délibéré n’a toujours pas rendu son jugement.

S’agissant de cette dernière situation, l’on sait que l’article 770 du code judiciaire qui dispose en son alinéa un que « lorsque le juge tient la cause en délibéré pour prononcer le jugement, il fixe le jour de cette prononciation, qui doit avoir lieu dans le mois, à partir de la clôture des débats » et en son alinéa quatre que « si le juge prolonge son délibéré au-delà de trois mois, il doit en aviser le premier président de la cour d'appel ou de la cour du travail » n’est pas fréquemment respecté, à défaut de sanction.

Le justiciable qui était confronté à la situation où le juge prolonge trop longtemps la prise en délibéré de son affaire n’avait, sous l’ancien régime, d’autre choix que de tenter de persuader le Procureur général près la Cour d’appel de diligenter la procédure de dessaisissement visée à l’article 648 précité.

A cet égard, la Cour de cassation avait indiqué dans son rapport 2003 que dans cette hypothèse, la procédure de dessaisissement organisée par le Code judiciaire était trop lourde, notamment parce qu’elle prévoyait l’examen en deux temps d’une telle demande par le prononcé d’un premier arrêt sur la recevabilité et un second arrêt sur le fond au terme d’une procédure orale.

En pratique, une procédure de dessaisissement, urgente par nature, entraînait des délais de l’ordre de six semaines.

C’est suite à la lecture de ce rapport que des sénateurs ont rencontré des représentants de la Cour et ont ensuite déposé, le 30 avril 2004, une proposition de loi visant à réformer la procédure de dessaisissement du magistrat qui, après six mois de délibéré, n’a pas encore prononcé sa décision.

Ces sénateurs ont cependant été plus loin que ce que suggérait la Cour suprême dès lors qu’ils ont prévu la possibilité pour les parties au procès d’introduire une telle requête auprès de la Cour de cassation.

Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 10 mars 2005.

La Ministre de la justice a cependant reconnu les mérites de cette initiative parlementaire puisque c’est un projet de loi qui a ensuite été déposé à la Chambre.

Le texte adopté le 11 novembre dernier peut être présenté schématiquement comme suit :

- L’article 652 du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante:
«Art. 652. — Lorsque le juge néglige pendant plus de six mois de juger la cause qu’il a prise en délibéré, le procureur général près la cour d’appel ainsi que chacune des parties peuvent demander son dessaisissement.»

- L’article 655 du Code judiciaire, abrogé par la loi du 12 mars 1998, est rétabli dans la rédaction suivante:
«Art. 655. — Dans l’hypothèse visée à l’article 648, 4º, la requête est notifiée par le greffier au juge dont le dessaisissement est demandé, au chef de corps de ce dernier ainsi qu’aux parties non requérantes, dans les huit jours à compter du dépôt de la requête.
Celles-ci et le juge déposent, au greffe de la cour, dans les huit jours à compter de la notification, leurs observations en forme de mémoire ainsi que toutes pièces qu’ils jugent utiles.
La cour statue immédiatement et définitivement sur le vu de la requête, des observations et des pièces justificatives.
Le greffier adresse, par pli judiciaire, au juge dont le dessaisissement a été demandé, à son chef de corps, au juge nouvellement saisi, à son chef de corps et aux parties, ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée de la décision définitive sur la demande en dessaisissement.»

- L’article 658 du même Code, est complété par l’alinéa suivant : «Dans l’hypothèse visée à l’article 648, 4º, le chef de corps du magistrat nouvellement saisi veille à ce que la cause soit fixée dans le mois de la notification de l’arrêt de dessaisissement, au besoin, à une audience spécialement consacrée à cet effet.»

Cette réforme est présentée comme un outil supplémentaire afin de lutter contre l’arriéré judiciaire.

Il est cependant permis de douter de l’importance que revêt statistiquement cette cause de retard dans ce problème fondamental de la justice belge.

En effet, aucune statistique n’a été communiquée à ce sujet par la Ministre ou par le Conseil supérieur de la justice, qui a fait part de son avis au Sénat sur la proposition à l’examen.

Les représentants de la nation ont donc adopté cette législation sans connaître, par exemple, la durée moyenne d’un délibéré par juridiction ou le nombre de décisions prononcées annuellement après un délibéré supérieur à six mois.

Les praticiens savent qu’ils attendent généralement plus longtemps entre le moment où ils ont déposé leurs ultimes écrits de procédure et celui où ils reçoivent l’avis de fixation pour plaidoirie qu’entre celle-ci et la réception du jugement ou de l’arrêt.

Quoiqu’il en soit, la requête en dessaisissement devra nécessairement être déposée par un avocat en vertu de l’article 653 du code judiciaire.

Il est à cet égard vraisemblable que le conseil d’une partie hésitera avant de déposer une telle requête compte tenu des conséquences qu’une décision de dessaisissement peut avoir pour un magistrat, devant lequel cet avocat sera ensuite amené à plaider d’autres causes.

En outre, le dessaisissement n’est pas la panacée puisque à l’issue de cette procédure, il faudra reprendre les débats ab initio et donc replaider et, ensuite, attendre à nouveau le prononcé de la décision tant attendue.

Des magistrats retors pourraient également être tentés, à l’approche du délai fatidique de six mois, de rendre une décision ordonnant par exemple une réouverture des débats.

Dans de telles hypothèses, une requête en dessaisissement devrait être jugée irrecevable par la Cour de cassation.

En réalité, ces difficultés pourraient être évitées si les chefs de corps faisaient systématiquement usage de leurs prérogatives auprès des membres de leur juridiction.

Enfin, cette réforme au but louable ne changera rien aux difficultés rencontrées par les praticiens pénalistes lorsque des juges d’instruction négligent, parfois durant de nombreuses années, de communiquer leurs dossiers au parquet ou lorsque les membres de celui-ci tardent à tracer leurs réquisitions ou à citer les prévenus.

Mais cela, c’est une autre facette de l’arriéré judiciaire …





Antoine Leroy
Avocat - Association Lallemand-legros






Auteur : Antoine Leroy
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 1er décembre 2005