D’importantes modifications aux règles relatives aux ASBL, fondations et associations internationales ont été introduites par les lois des 2 mai 2002 et 16 janvier 2003.

La plupart des dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL et fondations d’utilité publique ont été modifiées et la fondation privée a été introduite dans le droit positif belge. Par ailleurs, la loi du 7 août 1919 sur les associations internationales a été abrogée et remplacée par diverses dispositions complétant la loi du 27 juin 1921. Les associations internationales sont désormais des "associations internationales sans but lucratif".

La loi du 27 juin 1921 comprend trois titres distincts. Le titre Ier s’applique aux associations sans but lucratif, le titre II s’applique aux fondations et le titre III s’applique aux associations internationales sans but lucratif.

Outre l’objectif de modernisation, la loi introduit de nouvelles obligations en matière comptable et impose de nouvelles formalités de publicité. Elle comprend également un certain nombre de modifications en matière fiscale.

Le délai dont disposent les associations et fondations pour adapter leurs statuts et leur dénomination, initialement fixé à un an à compter du 1er janvier 2004 en vertu de l’arrêté royal du 2 avril 2003, a été prolongé d’un an par l’arrêté royal du 8 décembre 2004.

Les ASBL, fondations et AISBL existantes ont donc jusqu'au 31 décembre 2005 pour se mettre en conformité avec la loi du 27 juin 1921.

Pour un aperçu des incidences pratiques, nous renvoyons le lecteur à l’article de M. Hubert André-Dumont : « Nouvelle législation relative aux ASBL, fondations et associations internationales » (NDLR : l’article est antérieur à l’arrêté royal du 8 décembre 2004 prolongeant les délais d’adaptation).


Afin d’aider les associations et fondations, le SPF Justice a conçu un site (en ligne depuis le 7 novembre 2005) reprenant toutes les obligations qu'elles doivent accomplir pour être conformes à la loi du 27 juin 1921.

Le site est accessible en cliquant ici.


Maxime Le Borne
Juriste









Auteur : Maxime Le Borne
Source : DroitBelge.Net - En bref - 21 novembre 2005