La Commission justice du Sénat a, le 21 septembre 2005, adopté la proposition de loi contenant le Code de procédure pénale. Si le texte, avant de devenir loi, devra encore passer le cap de la séance plénière du Sénat le 30 novembre prochain, avant d’être transmis à la Commission justice de la Chambre des représentants puis en séance plénière de cette dernière institution, il mérite d’ores et déjà une attention toute particulière en raison des changements fondamentaux que certaines dispositions entraînent.

Rappelons que cette proposition, mieux connue sous le nom de la réforme « Grand Franchimont », actualise le Code d’instruction criminelle et diverses lois particulières. Par conséquent, de nombreuses dispositions sont simplement transposées, après une refonte fondamentale de la structure du Code. Nous nous bornons ici à mettre en avant quelques dispositions nouvelles.


1. Les principes généraux

L’article premier du Code proposé, inscrit les principes généraux applicables à la procédure pénale. Critiqué par le Conseil d’Etat pour son inutilité, le rappel de ces principes constitue une clé de lecture des différentes règles techniques contenues dans le Code. Relevons que les principes de légalité et de loyauté (rajouté in fine) y sont inscrits. On peut regretter que le principe de loyauté ne soit pas défini par le législateur, pas plus d’ailleurs qu’il ne l’est actuellement par la doctrine. L’usage de cette notion, susceptible d’interprétations diverses, n’est pas, à notre estime, source de sécurité juridique. Or, le praticien constate aujourd’hui la recrudescence des débats relatifs à la procédure pénale, en raison, outre de la prolifération des techniques de recherche et des législations y applicables, de la difficulté d’application des dispositions.

Plus innovateur est l’inscription des principes, déjà dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme, de subsidiarité et de proportionnalité. Ces principes, applicables au législateur, constituent donc également une obligation pour les praticiens du droit dans l’interprétation et l’application des textes.


2. Un régime de la preuve et des nullités

Après avoir rappelé les principes en matière de charge de la preuve, notamment lorsque la défense soulève une cause de justification ou d’excuse, le Code précise que la preuve est admise par toute voie de droit, à l’exclusion des moyens incompatibles avec la loyauté de la procédure et les principes généraux du droit. Une fois encore, nous déplorons l’utilisation de la notion de loyauté.

Sous le chapitre 3 relatif aux droits de la défense, la proposition dispose que tous les éléments de preuve recueillis en violation de ces droits sont écartés des débats, les actes de procédure les violant étant frappés de nullité.

Sous le chapitre 4, le législateur aborde les causes de nullités. Sur ce point, la proposition de loi présentée initialement a été modifiée et, en particulier, à la notion de « nullités d’ordre public »; la Commission a préféré celle de « nullités substantielles ». Cette terminologie n’est pas sans intérêt au regard de l’actuelle jurisprudence de la Cour de cassation en cette matière. Pour rappel, la Cour a procédé, depuis un arrêt du 14 octobre 2003, à un revirement fondamental de la jurisprudence en matière de nullités des preuves en abandonnant, précisément, la notion de nullité substantielle.

Il y a donc là une apparente contradiction entre la position moderne du législateur et celle du pouvoir judiciaire. La définition retenue par le législateur de la notion de « nullité substantielle » permet toutefois un rapprochement des deux positions. Les nullités substantielles sont, selon le Code proposé, celles explicitement prévues par la loi et, en outre, celles qui découlent des violations légales relatives :

1° à l’organisation et à la compétence des juridictions pénales,
2° aux conditions de fond relatives à la protection du domicile, aux perquisitions, aux écoutes téléphoniques et aux investigations impliquant une atteinte à l’intégrité physique,
3° à la signature de l’acte,
4° à l’indication de la date lorsque celle-ci est nécessaire à l’appréciation des effets de l’acte.

Ces nullités doivent être soulevées d’office par le juge et peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation.

A bien lire le texte, il semble donc que, hormis les cas où le législateur a qualifié la nullité, dans la disposition particulière à un acte de procédure, de « substantielle », le juge ne peut prononcer la nullité d’un acte de procédure ou d’un élément de preuve qu’à une double condition :

1° la formalité violée doit être explicitement prévue à peine de nullité, et
2° l’irrégularité doit nuire aux intérêts de la partie qui invoque l’exception ou à l’équité de la procédure.

Sans entrer dans une critique approfondie du système ainsi mis en place, celui-ci ne nous paraît ni cohérent, ni suffisamment clair.

Premièrement, les dispositions applicables aux actes de recherche ne font, après une première lecture, jamais référence qu’à la notion de nullité, sans jamais utiliser le qualificatif de « substantielle ».

Ensuite, qu’est ce qu’une « condition de fond relative aux perquisitions » ? Et les conditions de forme ne sont-elles pas, pour la plupart, précisément prévues pour garantir l’équilibre entre la recherche de la manifestation de la vérité et le respect des libertés individuelles ? Quand peut-on considérer qu’une irrégularité ou une omission nuit à « l’équité de la procédure » et cette nouvelle notion correspond-t-elle à celle de loyauté ?

Par ailleurs, pourquoi établir, par exemple, une prédominance du droit à l’inviolabilité du domicile sur le secret des lettres, voire le droit au respect de la vie privée de manière générale, ces droits étant également considérés par les textes internationaux ? Relevons, à ce titre, qu’aucune nullité n’est prévue pour les conditions de fond et de forme d’une ordonnance de repérages téléphoniques, prévue aux articles 182 et suivants. Par conséquent, ces conditions ne constituent, à suivre le système mis en place, rien d’autre que l’expression d’un souhait auprès du juge d’instruction. En ce sens, les garanties prévues par le législateur ne nous semblent pas proportionnées à l’immixtion dans la vie privée que représente les actes visés.

Enfin, le législateur n’a pas apporté de réponse à une question fondamentale dans la controverse actuelle en cas d’absence de nullités en conséquence d’une irrégularité. Qu’en est-il en effet des situations où une illégalité est constatée mais qu’elle n’implique pas la nullité de pièces de procédure ? Aucune autre sanction n’est prévue à cet égard, ce qui rendra très probablement toutes les formalités à cet égard désuètes, au détriment d’une garantie, certes administrative mais nécessaire, des droits individuels.

Certes, la philosophie proposée par le législateur nous semble en tout cas préférable à celle actuellement consacrée par la Cour de cassation. Cependant, à défaut d’une volonté affichée d’établir un système des nullités précis et complet, la proposition sur ce point essentiel consacre un système qui ne résout en rien l’actuelle insécurité juridique en cette matière. Pourtant, cette problématique devrait constituer une priorité, la situation d’insécurité actuelle étant inquiétante, au détriment tant du travail des autorités policières et judiciaires que des droits individuels.


3. Une information et une instruction à tendance contradictoire

Le législateur a instauré un système plus contradictoire que celui consacré à ce jour dès le stade de l’instruction et, plus innovateur encore, dès le stade de l’information.

Tout d’abord, dans les devoirs menés par le ministère public, le législateur a parfois prévu la participation, en principe, du suspect et de la personne lésée. Il en va ainsi de l’expertise, dont la mise en œuvre sera dorénavant, sauf si les nécessités de l’information s’y opposent ou si la contradiction entraîne un danger pour autrui, similaire à celle ordonnée par un juge civil.

Dans le même esprit, la personne suspectée (qui doit obtenir ce titre auprès du ministère public à la suite d’une procédure spécifique) et la personne lésée peuvent obtenir le droit d’accès au dossier, de même qu’ils disposent d’une procédure permettant la réalisation de devoirs complémentaires.

Le même principe de contradiction est consacré pour une grande partie des actes du juge d’instruction. En ce sens, le juge a dorénavant l’obligation d’interroger l’inculpé avant la fin de l’instruction, sous peine de nullité. Il ne s’agit toutefois pas d’une nullité substantielle.

Pour la réalisation d’une confrontation, d’une descente sur les lieux ou d’une reconstitution, sauf urgence, toutes les parties, ainsi que leurs conseils, sont convoqués.


4. Le système de purge de nullités

Le contrôle par la chambre des mises en accusation de la régularité de la procédure n’a pas été modifié. Relevons toutefois que l’expression malheureuse de « moyens touchant à l’ordre public » comme exception à l’impossibilité de développer une contestation de procédure devant le juge du fond alors que ce moyen a été tranché par la chambre des mises en accusation, a été supprimée. Un problème majeur nous semble demeurer dans la mesure où les contestations d’ordre procédural ne se dérouleraient dès lors plus dans le cadre d’un débat public.


5. La détention préventive

La procédure relative à la détention préventive sera dorénavant fixée dans le Code de procédure pénale et non plus dans une loi particulière. Trois dispositions nouvelles consacrent de nouveaux droits pour la personne privée de liberté avant d’éventuellement comparaître devant le juge d’instruction :

1° Le droit, pour la personne privée de liberté, d’informer ou de faire informer un proche,
2° Le droit, pour la personne privée de liberté, de solliciter un examen par un médecin de son choix,
3° Le droit, pour la personne privée de sa liberté pendant plus de huit heures, de demander que son avocat ou un avocat commis d’office lui rende visite.


6. La scission du procès pénal

Le ministère public et le prévenu disposent, dans la proposition, du droit de solliciter par requête motivée qu’il soit statué, dans un premier jugement, sur l’existence des faits et la culpabilité du prévenu, les débats relatifs à la peine et aux intérêts civils étant alors postposés au prononcé de l’éventuelle culpabilité du prévenu.


Même si la proposition est, sur certains points et inévitablement, sujette à critique, on ne peut que saluer le remarquable travail réalisé par leurs auteurs, en espérant qu’en dehors de toute précipitation, ce travail permette de faire bénéficier à tous les participants à un procès pénal d’un outil facile et susceptible d’une seule interprétation, commune à tous les participants à la procédure.




Laurent Kennes
Avocat au Barreau de Bruxelles
Assistant chargé d’exercices à l’U.L.B.








Auteur : Laurent Kennes
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 11 novembre 2005