1. Nom de domaine « .eu » : le début de la « sunrise period » en matière d'enregistrement de nom de domaine « .eu » vient d'être fixé au 7 décembre 2005

La « sunrise period » est une période de quatre mois durant laquelle les titulaires de droits antérieurs (tel une marque) auront la possibilité d'enregistrer prioritairement un nom de domaine « .eu » correspondant à leur droit antérieur.

Recommandations :

Les titulaires d’une marque peuvent pré-enregistrer leur demande de nom de domaine « .eu » auprès d'un des agents accrédités par l'Eurid (dont la liste est accessible sur http://www.eurid.eu).

A défaut, une marque peut encore être déposée, notamment par le biais de la procédure dite accélérée d'enregistrement prévue par la loi Benelux sur les marques, qui permet d'enregistrer une marque en 24 heures.


2. Marques communautaires : les taxes diminuent à partir du 1er novembre 2005

Le dépôt d'une marque communautaire permet de couvrir, par le biais d'un enregistrement unique, tous les Etats membres de l'Union européenne. Depuis le 1er mai 2004, la marque communautaire s'est étendue aux dix nouveaux Etats membres et couvre donc 25 Etats membres. En outre, l'OHMI a récemment décidé de réduire le montant des taxes officielles, qui s'élèvent à partir du 1er novembre 2005 aux montants suivants : taxes de dépôt : 900 euros, taxes finales d'enregistrement : 850 euros, taxes de renouvellement : 1500 euros

Recommandations :

Plus encore qu'auparavant, il faut envisager le dépôt d'une marque communautaire plutôt que des dépôts nationaux.

Le titulaire d'enregistrements nationaux peut avoir intérêt à remplacer ceux-ci par un dépôt communautaire, le cas échéant après avoir laissé un certain temps à la marque communautaire pour se « fortifier » et sans oublier de revendiquer l'ancienneté des marques nationales antérieures.


3. Procédure d'opposition au Benelux : à partir du 1er janvier 2006, (et en avance donc sur le programme initialement prévu), la procédure d'opposition en matière de marque Benelux sera ouverte contre toutes les demandes de marques Benelux déposées à partir de cette date


Le Benelux dispose depuis le 1er janvier 2004 d'une procédure d'opposition en matière de marque. Cette procédure permet aux titulaires de marques antérieures (Benelux ou communautaires ou internationales désignant le Benelux) de s'opposer aux demandes d'enregistrement de signes ressemblant à leurs marques pour des produits ou services identiques ou similaires.

Une entrée en vigueur progressive de la procédure était prévue. Ainsi, depuis le 1er janvier 2004, les dépôts effectués en classes 2, 20 et / ou 27 peuvent faire l'objet d'une opposition. Depuis le 1er janvier 2005, il en est de même pour les dépôts effectués en classes 6, 8, 13, 15, 17, 19 et / ou 21. A partir du 1er janvier 2006, la procédure d'opposition en matière de marque Benelux sera ouverte contre toutes les demandes de marques Benelux déposées à partir de cette date (quelles que soient donc les classes).

Recommandations :

Les dépôts de marque effectués au Benelux doivent être surveillés attentivement, en vue de pouvoir s’opposer dès le début aux marques gênantes.


4. Saisies en douanes : la nouvelle procédure européenne de saisie en douane de marchandises pirates ou contrefaites porte ses fruits

Le 1er juillet 2004, est entré en vigueur le règlement (CE) du Conseil n° 1383/2003 destiné à améliorer la collaboration entre les titulaires de droits intellectuels et les douanes communautaires, afin de bloquer aux frontières les marchandises contrefaites ou pirates et empêcher ainsi leur commercialisation dans l'Union européenne. Après un peu plus d'un an d'application, le bilan semble très positif.

1. Comment bénéficier de l'action des douanes ?

Les bénéficiaires sont les titulaires de brevets, de certificats complémentaires de protection, de dessins et modèles, de droits d'auteur et droits voisins, de marques, d'appellations d'origine, d'obtentions végétales et d'indications géographiques. Les services douaniers peuvent agir soit de leur propre initiative, soit sur demande du titulaire de droit (ou d'un tiers autorisé par lui).

Intervention d'office : lorsque les autorités douanières estiment qu'il existe des motifs suffisants de soupçonner que les marchandises qu'elles découvrent au cours d'une intervention portent atteinte à un droit intellectuel, elles peuvent, de leur propre initiative, suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue des marchandises pendant un délai de 3 jours ouvrables. Cette période peut être mise à profit par le titulaire afin d'introduire une demande formelle d'intervention. Dès que la demande d'intervention est introduite et acceptée, un délai de 10 jours (renouvelable une fois) court, pendant lequel le titulaire peut examiner les marchandises et introduire une action judiciaire afin de faire apprécier par le tribunal compétent le caractère contrefaisant des marchandises saisies (ou encore produire une attestation d'abandon des marchandises par la partie adverse).

Intervention sur demande : le titulaire du droit peut également introduire une demande d'intervention préventive auprès de l'autorité douanière. Les douanes accusent réception de la demande et font savoir, dans un délai de 30 jours ouvrables, si elle est acceptée ou rejetée. Sur la base des informations contenues dans la demande d'intervention, les douanes peuvent suspendre la mainlevée ou retenir les marchandises supposées contrefaisantes.

Le titulaire dispose alors d'un délai de 10 jours (renouvelable une fois) qu'il peut mettre à profit pour inspecter les marchandises et introduire une action en justice pour faire reconnaître ses droits ou pour obtenir et produire une attestation d'abandon. Toutefois, en ce qui concerne les produits périssables, le délai utile de 10 jours est réduit à 3 jours ouvrables.

2. Que contient la demande d'intervention ?

La demande d'intervention est faite au moyen de documents standardisés au niveau européen qui contiennent toutes les informations nécessaires pour que les autorités douanières puissent reconnaître facilement les marchandises en question. La demande d'intervention est valable pour un an et peut valoir pour l'ensemble de l'Union européenne.

Cette demande contient notamment : 1) la preuve que le demandeur est titulaire du droit intellectuel invoqué, 2) une déclaration du demandeur attestant qu'il accepte d'engager sa responsabilité (en cas d'erreur sur la nature contrefaisante des biens retenus en douanes), 3) une description technique précise et détaillée des marchandises, 4) les informations concernant la nature ou le type de fraude soupçonné, 5) les coordonnées de la personne de contact désignée par le titulaire du droit et qui viendra reconnaître les marchandises, 6) le cas échéant, les États membres dans lesquels l'intervention des autorités douanières est sollicitée.

3. Que se passe-t-il ensuite ?

Si aucune procédure n'est introduite dans le délai imparti ou si le juge conclut à l'absence de contrefaçon, les marchandises seront libérées. Par contre, les marchandises jugées contrefaisantes seront en principe détruites ou écoulées hors des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit. Elles pourront aussi être détruites selon une procédure simplifiée. Tel sera le cas si le titulaire peut produire l'accord écrit du déclarant, du détenteur ou du propriétaire des marchandises selon lequel les marchandises saisies sont abandonnées en vue de leur destruction (déclaration d'abandon).

Recommandations:

Rapidité et coût réduit sont certainement les atouts de cette procédure qui permet d'agir à la source (avant même que les marchandises ne pénètrent le marché). Cet outil performant donne déjà d'excellents résultats en Belgique. Les autorités douanières belges sont fortement à l'écoute des titulaires de droits et privilégient nettement l'option de la demande d'intervention préventive qui permet d'agir beaucoup plus efficacement.





Dominique Kaesmacher
IP Counsel - Office Kirkpatrick







Auteur : D. Kaesmacher
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 2 novembre 2005