La commission est le contrat commercial par lequel une personne (le commettant) charge une autre (le commissionnaire), qui accepte en contrepartie d’une rémunération (la commission), de poser un acte juridique en son nom personnel mais pour le compte du commettant. Ainsi, le commissionnaire à la vente vend en son nom personnel mais pour le compte du commettant. Cette forme d’intermédiation commerciale est destinée à créer une synergie entre la clientèle du commissionnaire et les produits du commettant : le commissionnaire élargit sa gamme de produits et le commettant élargit son marché.

Du point de vue comptable, dans les comptes du commissionnaire, puisque la vente est réalisée en son nom, la créance de prix envers le client naît dans son chef et elle doit donc être enregistrée dans son bilan (débit Client). Par contre, puisqu’elle est réalisée pour le compte du commettant, à la créance de prix envers le client correspond, dans les comptes du commissionnaire, une dette de même montant vis-à-vis du commettant (crédit Commettant). En outre, le commissionnaire enregistre sa commission à la fois dans son chiffre d’affaires (crédit Produits) et dans ses créances (débit Commettant).

Dans les comptes du commettant, la vente fait partie du chiffre d’affaires (crédit Produits) et elle fait naître une créance envers le commissionnaire (débit Commissionnaire). Quant à la commission, elle est le prix d’un service (débit Charges) et elle fait naître une dette envers le Commissionnaire (crédit Commissionnaire).

En ce qui concerne la facturation, logiquement, le commissionnaire facture la vente au client et il facture sa commission au commettant. Le commettant n’a donc pas de facture de vente à émettre puisque le commissionnaire a vendu et facturé pour son compte. Ce défaut de facturation de la vente par le commettant présente un inconvénient pratique, puisqu’à cette vente ne correspond pas de pièce comptable ; pour surmonter cet inconvénient, le commettant peut émettre, au nom du commissionnaire, une facture « confirmation de la vente sur commission » par le commettant.

En outre, cette facturation d’une vente par le commettant au commissionnaire est obligatoire du point de vue de la TVA, où elle présente les particularités suivantes. D’une part, « le commissionnaire à la vente est réputé vendeur et, à l'égard de son commettant, acheteur du bien qui est vendu par son intermédiaire » (article 13, § 1er CTVA) ; le commettant est donc réputé vendeur vis-à-vis du commissionnaire ; il doit, dès lors, lui facturer une vente, ce qu’il peut faire par la facture confirmative visée ci-dessus. D’autre part, « dans les rapports entre le fournisseur de biens ou le prestataire de services et son commissionnaire, la base d'imposition ne comprend pas la commission allouée à ce dernier. » (article 29, § 1er, alinéa 1er). Par conséquent, pour le calcul de la base d’imposition et de la tva due par le commissionnaire au commettant, le montant de la commission sera déduit du montant de la vente.

Autrement dit, la spécificité du régime TVA par rapport au régime juridique général de la commission, est que le commissionnaire est traité comme un acheteur et non pas comme un prestataire de services. Conséquemment, ce n’est pas le commettant qui paye la TVA sur la valeur ajoutée par le commissionnaire, mais c’est le commissionnaire qui paye la TVA sur la valeur ajoutée par le commettant.

Enfin, puisque le commissionnaire est réputé être un acheteur vis-à-vis du commettant, du point de vue de la TVA, il n’a pas à facturer sa commission. Par conséquent, cette facture établie pour des raisons commerciales et comptables, ne comportera pas de TVA. Le commentaire administratif le confirme : « La rémunération que reçoit le commissionnaire ou l'intermédiaire assimilé (commission) n'est pas taxée séparément comme c'est le cas pour l'intervention d'un mandataire ou d'un courtier. » (n° 29/2) ; « bien entendu, cette rémunération est réglée avec le commettant, mais comme le commissionnaire est assimilé à une personne qui effectue elle-même l'opération, la TVA doit être calculée sur le prix que le commettant perçoit en définitive (si celui-ci est un vendeur) » (n° 29/3).


Illustration : factures et enregistrement comptable d’une vente sur commission pour le prix de 100 moyennant une commission de 20 :


1° Facture de vente par le commissionnaire au client :

- montant hors tva : 100
- TVA 21 % : 21
- total tva incl. : 121

• Enregistrement comptable dans le chef du commissionnaire:

Client : 121
à Commettant: 100
TVA à payer : 21


2° Facture de confirmation de vente émise par le commettant au commissionnaire :

- montant hors tva : 100
- TVA 21% sur 80 : 16,8
- total tva incl. : 116,8

• Enregistrement comptable dans le chef du commettant:

Commissionnaire: 116,8
à Produit : 100
TVA à payer : 16,8

• Enregistrement comptable dans le chef du commissionnaire:

TVA à récupérer : 16,8
à Commettant : 16,8


3° Facture de commission émise par le commissionnaire au commettant:

- montant hors TVA : 20
- TVA : 0
- total tva incl. : 20

• Enregistrement comptable dans le chef du commissionnaire:

Commettant: 20
à Produit : 20

• Enregistrement comptable dans le chef du commettant:

Charge : 20
à Commissionnaire: 20




Eric Causin
Avocat au barreau de Bruxelles - Bailleux & Causin



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Auteur : Eric Causin
Source : DroitBelge.Net - Actualités en pratique - 28 octobre 2005