À l’heure actuelle, changer de travail ou de pays peut conduire, dans certains États membres, à la perte des droits à pension professionnels. Cette entrave à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne constitue un obstacle à la mobilité professionnelle et à la création d'emplois (1).

Une directive sur la « portabilité des droits à pension » a été proposée le 20 octobre 2005 par la Commission européenne en vue de permettre aux droits à pension de suivre leurs titulaires d’un secteur ou d’un pays à l’autre dans l’UE.


Aperçu de la législation communautaire en vigueur dans le domaine des droits à pension

La législation communautaire en vigueur concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (règlements nº 1408/71 et nº 574/72) ne couvre pas les régimes de pension professionnelle non obligatoires.

La directive 98/49/CE relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ne règle que certains problèmes, comme la situation des travailleurs détachés.

Les dispositions principales (2) de cette directive peuvent se résumer comme suit:

• L'égalité de traitement doit être assurée entre les personnes qui changent d'emploi à l'intérieur d'un pays et celles qui changent d'emploi en se déplaçant dans un autre État membre, en ce qui concerne leurs « droits à pension acquis ». On entend par « droits à pension acquis », tout droit à prestations obtenu après avoir rempli les conditions requises par les règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, la législation nationale.

• Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer le paiement, au titre des régimes complémentaires de pension, des prestations aux affiliés et aux anciens affiliés ainsi qu'aux autres ayants droit au titre de ces régimes dans tous les États membres.

• Une personne détachée dans un autre État membre doit être autorisée à continuer à verser des cotisations au régime dans son État membre d'origine.

• Les travailleurs qui exercent leur droit à la libre circulation doivent être convenablement informés par les employeurs, administrateurs ou autres responsables de la gestion des régimes complémentaires de pension, notamment en ce qui concerne les choix et les options qui leur sont offerts.

Cette directive ne couvre pas la « portabilité » des pensions complémentaires, c'est-à-dire la possibilité « d'acquérir » des droits à pension (même pour des périodes d'emploi plus courtes que la période de stage minimale du régime ou en début de carrière) et la possibilité de « transférer » d'un régime vers un autre le capital de retraite d'un travailleur en cas de mobilité professionnelle.

L'absence de portabilité peut avoir de graves conséquences sur la mobilité des travailleurs.


La directive « portabilité des droits à pension »

La directive, proposée le 20 octobre 2005 par la Commission, vise à réduire les entraves à la mobilité aussi bien entre les États membres qu’à l'intérieur de ceux-ci.

Les entraves visées concernent les conditions d'acquisition des droits à pension et la transférabilité de ceux-ci (cf. supra), ainsi que les conditions de préservation des droits à pension dormants (risque d’érosion de la valeur des droits dans le temps).

La proposition vise également à améliorer l'information fournie aux travailleurs sur les conséquences éventuelles de la mobilité sur les droits à pension complémentaire.

La proposition de la Commission ne concerne que les pensions liées au travail (régimes professionnels de retraite). Elle ne concerne pas les questions relatives à la fiscalité ou à l'indexation des pensions de retraite.




Maxime Le Borne
Juriste



Notes:

(1) Communiqué de presse de la Commission européenne, 20 octobre 2005 - http://europa.eu.int/rapid
(2) http://europa.eu.int/comm/employment_social/free_movement/pensions_fr.htm







Auteur : Maxime Le Borne
Source : DroitBelge.Net - Brèves - 21 octobre 2005